Sources informations officielles - Observatoire de la Justice



justice.gouv.fr site Internet du Ministère de la Justice
-	organisation de la justice,
-	vos droits, fiches pratiques téléimprimables,
-	adresses,
-	Associations d'aides aux victimes, (auprès de tous les tribunaux mais sous le contrôle de la justice),...
-	statistiques de la justice en France,
-	publications,
-	rapports, colloques, manifestations,
-	...
Nos commentaires Informations utiles pour
.	les citoyens qui découvrent la justice,
.	les professionnels de la justice.

legifrance.com site Internet gouvernemental
-	essentiel du droit français : codes, lois, autres textes législatifs et règlements,...
-	droit européen.
-	décisions de la Cour de Cassation et des Cours d'Appel,
Les articles de Codes et les décisions de justice sont accessibles avec des mots ordinaires qu'on peut combiner par des liaisons ET / OU. Cette base d'informations est donc importante et utile. Mais
-	les décisions de 1ère instance ne figurent pas actuellement, sauf exceptions,
-	les décisions publiées des Cours d'Appel sont encore très peu nombreuses et
	.	les jugements en première instance sont parfois bâclés, sous prétexte d'une possibilité de recours,
	.	les jugements d'appel peuvent éventuellement corriger ces jugements sur le fond mais passent toujours sous silence les fautes professionnelles graves des juges qu'ils contrôlent,

-	les arrêts de la Cour de Cassation,
	.	il est rappelé d'abord que la Cour de Cassation n'est pas un 3e niveau de juridiction sur le fond. Les Juges de 2e niveau restent " souverains " de leurs appréciations s'ils respectent ( même en apparence seulement ) la loi et la procédure,
	.	la Cour de Cassation n'est pas obligée de motiver ses décisions de rejet des pourvois !! voir l'article 1014 du Code de Procédure Civile,
	.	l'accès à la Cour de Cassation est donc très restrictif, d'autant plus qu'il nécessite le recours à des avocats très coûteux, sauf aide juridictionnelle, si bien que le nombre d'affaires qui lui parviennent de façon utile est relativement très faible,
	.	les décisions publiées sont, beaucoup trop souvent, rédigées de façon peu compréhensible, voir Motivation des des arrêts de la Cour de Cassation.
Nos propositions à LEGIFRANCE pour que sa base d'informations devienne encore plus utile au peuple au nom duquel la justice est rendue ( mars 2016 )
-	rendre accessibles les jugements en première instance et en appel,
-	dans les consultations par Code, faire apparaître pour chaque article, les arrêts de jurisprudence correspondants,
-	textes de tous les Tribunaux rédigés en se mettant à la place d'un tiers aux affaires jugées qui doit d'abord comprendre rapidement de quoi il s'agit par un exposé préliminaire en quelques lignes,
-	textes des Cour d'Appel et de la Cour de Cassation distinguant beaucoup plus nettement ce qui est de la loi existante et ce qui est du pouvoir d'appréciation ( motivé ) des Magistrats.
La réponse de LEGIFRANCE
Nous vous remercions et prenons note de vos remarques qui seront étudiées dans le cadre de la prise en compte des suggestions apportées par les utilisateurs de Légifrance.
Le rôle de l'ODJ La base de témoignages de l'ODJ est techniquement opérationnelle mais reste encore à remplir avec la participation active nécessaire de nombreux citoyens bénévoles mais sérieux et indépendants. Elle ne fait aucun double emploi avec celle du site LEGIFRANCE car
-	l'ODJ est totalement indépendant de tous organismes d'Etat et de tous corporatismes et peut s'exprimer librement sur les Magistrats (sous réserve de faits précis et facilement vérifiables ),
-	la base de témoignages de l'ODJ se limite à des cas de dysfonctionnements judiciaires. Chaque témoignage est exposé en quelques lignes claires et accessibles pour tous, et, de plus,
	.	avec des possibilités de recherches sélectives beaucoup plus développées suivant de nombreux critères combinés au choix car actuellement, les intéressés potentiels reçoivent beaucoup trop d'informations. Pour précisions,
	.	permet des échanges directs utiles avec d'autres citoyens ayant le même type de témoignage,
	.	chaque témoignage est étayé par un résumé des faits précis et vérifiables en moins de 10 pages ( accessible seulement aux contributeurs à la base ), puis la possibilité d'accéder en ligne à tous détails et preuves sur des sites associés. Pour un exemple de site associé, cliquez ici.


Cour de Cassation

Ce site contient des informations sur la façon de faire et suivre un pourvoi en cassation. Voir nos commentaires ci-dessus sur les décisions publiées de cette Cour.

Conseil Supérieur de la Magistrature

Afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire, la réforme constitutionnelle du 25 juillet 2008 a permis la saisine directe du Conseil Supérieur de la Magistrature par les justiciables à l'occasion d'une procédure judiciaire les concernant et lorsqu'une faute disciplinaire est susceptible d’avoir été commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions.
Pour le texte, les commentaires d'un Magistrat, les résultats statistiques de cette bonne intention 3 ans après et un exemple concret très illustratif du fonctionnement du CSM

Tribunaux

La loi permettant aux citoyens d'être informés sur les décisions de justice rendue en son nom est souvent bafouée.

Assemblée Nationale

Les Députés votent les lois sur la justice mais ne font pratiquement rien pour contrôler leur exécution, alors que c'est aussi le rôle. Voir, notamment
1998		rapport de la Commission d'enquête sur les Tribunaux de Commerce
2006 à 2011		résultats de Commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau ( nombreux articles dans les pages Nouvelles et informations > Revue des médias sur la justice ).


Sénat

Même remarque que pour les Députés.

Cour Européenne des Droits de l'Homme

La Cour peut être saisie en cas de non respect de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par l'un des Etats membres, notamment dans les cas suivants
-	droit à un procès équitable en matière civile ou pénale,
-	liberté d'expression,
-	droit à un recours effectif.
Ce site indique toutes les règles de saisie de cette Cour et ce que les victimes de la justice peuvent en attendre. Questions et réponses : cliquer sur Requérants > Informations générales > Questions et réponses.
Nos commentaires Il faut d'abord avoir épuisé toutes les voies de recours possibles dans le pays concerné et la plupart des victimes de la justice y renoncent vu le coût et le peu d'utilité des recours en Cassation en France. Pour l'utilité de la lecture des arrêts de la Cour Européenne, mêmes commentaires que pour les arrêts sur les recours des juridictions nationales, voir ci-dessus § legifrance.

Avocats

Décret sur la déontologie des avocats
L'intermédiaire d'un avocat est pratiquement rendu abusivement obligatoire dans tous les cas et les avocats jouissent en pratique de toute impunité.


Dictionnaire du droit privé

Par un Magistrat. Un lexique qui peut être utile.

Observatoire de la Justice

Justice. Sources d'informations officielles