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Liberte de l'information. Rappels de la loi
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Declaration des droits de l'homme de 1789
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| intégrée dans la Constitution Française par le biais de son préambule. |
Article 11
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La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme.
Tout individu peut donc parler, écrire et imprimer librement sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. |
Declaration universelle des droits
de l'homme de 1948
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| adoptée par tous les membres de l'Assemblée Générale de l'ONU à cette date. |
Article 19
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Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression ce qui implique le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit |
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Liberte de la presse. Loi du 29 juillet 1881
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article 35
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| Il est possible de se défendre contre une accusation de diffamation par la preuve de la vérité des critiques formulées sur les fonctions exercées. |
article 41
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| Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. |
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Droit de critiquer publiquement
des decisions de justice. Code penal
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article 434-25
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| Le fait de rechercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. |
| Le même article ajoute |
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Ceci ne s'applique pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou image de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision, |
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L'action publique se prescrit par 3 mois révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. |
Cet article n'est applicable que si la critique, au-delà de la décision contestée, est de nature à jeter le discrédit sur l'ensemble de l'autorité judiciaire,
d'après une questions du Sénat et la réponse du gouvernement en 1992 se référant à une décision de la Cour de Cassation.
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Le droit de reunion et manifestation
est protege par le Code Penal
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article 431-1
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" Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. " |
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| 06/2013 |
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secret des sources des journalistes. reculade
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Le secret des sources est la garantie minimale mais essentielle d'une presse libre et indépendante et, pour chaque citoyen, la possibilité de faire connaître confidentiellement une situation insupportable sans subir d'immédiates mesures de représailles.
Ceci a été reconnu par la justice en France  et par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Mais un nouveau projet de loi soumet ce droit aux " intérêts fondamentaux de la nation " , qui sont très vastes , et à la décision d'un juge.
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qu'est-ce que la diffamation
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Imputation de faits précis qui portent atteinte à l'honneur d'une personne.
Dans le langage courant, la diffamation est souvent confondue avec la calomnie.
Sur le plan juridique, la diffamation peut être légitime si elle repose sur des bases sérieuses.
Bouygues réclamait 9 millions € au Canard enchaîné qui avait révélé l'ouverture d'une information judiciaire sur les conditions d'attribution du marché de construction et d'entretien du futur Ministère de la défense.
C'est au contraire Bouygues qui a été condamné à payer 6 000 € au Canard enchaîné au titre du remboursement des frais engagés pour sa défense. |
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03/2013
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condamnation pour injure
au President de la Republique.
desaveu de la CEDH
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source Le Monde, 14/03/13
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Une personne qui avait brandi devant le Président de la République, en août 2008, une pancarte avec l'inscription : "Cass-toi pov con" (expression précédemment utilisée par le Président de la République contre un autre manifestant en février 2008) a été condamnée à 30 € d'amende avec sursis, condamnation confirmée en appel.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé " disproportionné " le recours à une sanction pénale, qui risque, selon elle, d'avoir " un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d'intérêt général ". |
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02/2013
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La France est condamnee
pour atteinte a la liberte de pensee
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de conscience et de religion par la Cour Européenne des Droits de l'Homme à la suite de redressements fiscaux infligés à 2 Associations considérées comme étant liés à des sectes.
Elle devra rembourser au total près de 4 millions €.
source Le Monde 02/02/13
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10/2012
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Les avocats peuvent dire ce qu'ils veulent
contre des magistrats
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Exemple de décision, article 41 de la loi sur la liberté de la presse cité ci-dessus.
source LexTimes avec AFP, 05/10/12
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04/2012
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La France est condamnee pour ingerence
dans la liberte des journalistes
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de recevoir ou communiquer des informations par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, suite à une perquisition dans les locaux d'un quotidien qui avait publié des articles critiquant la gestion d'une région.
Chacun des journalistes a reçu 5 000 € de dédommagement. |
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source Libération, 12/04/12
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3 journalistes mis en examen
pour recel d'atteinte a la vie privee
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source Le Monde 07/04/12
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Ils ont publié des enregistrements clandestins du majordome de Liliane Bettencourt.
Leur défense : la fonction et le devoir des journalistes sont de rendre publiques des informations lorsqu'elles constituent la preuve de très graves dysfonctionnements, voire de très graves délits.
Le journalisme n'est pas un délit.
Dans la même affaire un autre magistrat a été mis en examen pour avoir ordonné à un policier la communication de conversations entre des journalistes et un juge.
source Le Monde, 21/02/12
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Le droit de manifester existe-t-il, en pratique ?
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En avril 2012, des actions policières dissuasives disproportionnées s'exercent à Nantes contre les opposants au projet de nouvel aéroport.
Précisions ici.
En mai 2011, le Député-maire de Bayonne demande l'évacuation d'un groupe d'indignés qui occupent une place de la ville en réclamant plus de démocratie, à l'image du mouvement espagnol de même nom. Sa requête en référé est rejetée par le Tribunal Administratif. source Rue 89
Au même moment, des gendarmes expulsent d'autres participants du même mouvement à Paris et à Montpellier.
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01/2012
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denigrer une entreprise sur un reseau social
ne justifie pas un licenciement
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source Le Figaro, 09/11/12
De tels échanges sont considérés comme privés.
Une condamnation par les prud'hommes est infirmée par une Cour d'Appel.
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11/2011
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Une journaliste condamnee par un Tribunal
international qu'elle a critique
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source Le Nouvel Observateur, 19/11/11
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09/2011
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Responsabilites des blogueurs
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source Le Monde, 20/09/11
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Un blogueur n'est pas automatiquement responsable des commentaires publiés sur son site.
Décision du Conseil Constitutionnel. |
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05/2011
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Un journaliste gagne contre Clearstream
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Denis Robert, journaliste franc-tireur à l'origine de l'affaire Clearstream, s'est battu pendant 10 ans devant la justice dans une cinquantaine de procédures dans plusieurs pays contre lui et contre l'éditeur de ses livres, les chaînes qui ont diffusé ses films, de nombreux journaux, pour diffamation et recel de faux documents.
Les informations qui lui ont été remises montraient que des grandes entreprises et des banques françaises ont des comptes dans des paradis fiscaux.
On a amalgamé ces informations avec les faux listings dans l'affaire VILLEPIN CLEARSTREAM.
On a essayé de le faire passer pour fou. On lui a retiré sa carte de presse. Il a eu une centaine de visites d'huissiers à son domicile.
Il a été condamné en appel et a refusé une transaction de CLEARSTREAM lui proposant d'accepter sa condamnation mais de ne pas la faire exécuter.
Il a continué son action en Cassation, contre l'avis de beaucoup et sans son éditeur ni la chaîne Canal +
Il a pu tenir grâce à tous les soutiens qu'il a obtenus, moraux, notamment de 500 journalistes, et aussi financiers.
La Cour de Cassation l'a relaxé de toutes poursuites " compte tenu de l'intérêt général du sujet traité et du sérieux de ses enquêtes ", malgré ses quelques erreurs.
Cette jurisprudence renforce la liberté nécessaire de la presse.
Denis Robert pourra obtenir réparation de son préjudice moral.
Il déclare : " Je n'ai pas perdu mes illusions, le journalisme peut changer le monde ". |
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05/2011
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Protection du secret des sources des journalistes
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Un Procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire pour violation du secret de l'instruction dans l'affaire Bettencourt.
Il a été désavoué par une Cour d'Appel qui a estimé que la protection des sources était la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique, source Le Monde 08/05/11.
Arrêt confirmé en Cassation, source Le Monde, 08/12/11.
Mais de nouvelles péripéties sont en cours, source Le Monde, 22/03/12.
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| 09/2010 |
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Action en diffamation.
TASER France, importateur du pistolet
a impulsions electriques deboute
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contre le réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme (RAID - H).
La Cour d'Appel de Paris a estimé que ce réseau avait " agi dans le cadre d'un débat d'intérêt général et d'une expression politique militante et polémique ... sans excéder les limites admissibles du droit de critiquer ... " |
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| 07/2009 |
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Liberte d'expression.
La Cour Europeenne des Droits de l'Homme
precise ses limites dans 2 rejets
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Rejet de la requête du maire communiste de Seclin (Nord), condamné par la justice française parce qu'il avait appelé au boycott de produits israéliens afin de protester contre la politique d'Ariel Sharon.
D'après ce maire, cette condamnation viole l'article 10 de la Convention Européenne sur la liberté d'expression.
Dans son arrêt, la Cour considère que cet appel du maire " correspond à une démarche discriminatoire " et est donc condamnable. |
| 2 |
La Cour européenne déclare irrecevable le recours d'un photographe français condamné pour avoir publié dans Le Parisien des photos d'une personne pendant sa garde à vue.
Cette condamnation était " nécessaire pour atteindre un but légitime : protéger la réputation ou les droits d'autrui " . " Il peut y avoir de bonnes raisons d'interdire de publier la photographie d'un suspect, selon la nature de l'infraction en cause et les circonstances de l'affaire ". |
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| 12/2008 |
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Utilisation de l'informatique par les Tribunaux
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Dans l'affaire de blanchiment du Sentier, les 835 pages du jugement ont été copiées sur CD-ROM par le Tribunal Correctionnel de Paris, " soit un gain de 133 600 pages qui aura permis d'épargner quelques arbres à notre pauvre planète ", d'après le Président de la 11e Chambre.
Plusieurs autres Tribunaux et Cours d'Appel ont débuté la mise en place des communications électroniques entre avocats et Magistrats.
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| 10/2008 |
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Un avocat poursuivi a tort pour diffamation
du Ministre de la Justice
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Cet avocat défendait un client accusé d'avoir produit des faux documents.
Il a fait allusion au faux MBA figurant dans le dossier d'intégration du Ministre à l'école Nationale de la Magistrature, fait déjà diffusé dans la presse et qui n'a pas fait l'objet d'un procès.
Il a été poursuivi, à l'initiative du Procureur de la République de la Réunion, sur demande du Ministre de la Justice qui ne s'est pas portée civile.
L'avocat a été relaxé, cette poursuite étant irrecevable car contraire à l'article 41 de la loi de 1881, rappelé ci-dessus. |
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| 03/2008 |
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Les sites hebergeant des informations
emanant de tiers peuvent etre
rendus responsables de leur publication
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| Le simple fait de mettre un lien vers un site diffusant des informations condamnables peut également être condamné. |
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| 02/2008 |
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L'intervention de l'opinion
dans les affaires publiques
devenue incontournable
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La contribution de chacun à l'expression de tous est aujourd'hui facilitée par Internet.
Les critiques contre cette évolution sont les mêmes que vis-à-vis du suffrage universel au XIXe siècle.
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| 10/2007 |
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Le juge Burgaud (affaire d'Outreau)
a obtenu 30 000 € de dommages-interets
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pour injures et diffamation à l'encontre des journaux Libération et Télérama
source Le Monde, 25 octobre 2007, Justice à la carte
Ceci alors que d'autres journalistes et des Députés qui ont aussi violemment critiqué n'ont pas fait l'objet de poursuites.
Voir nos autres informations et commentaires sur le juge Burgaud nommé en 2009 auditeur à la Cour de Cassation et sur l'affaire d'Outreau
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| 11/2006 |
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Le droit de la presse sort renforce
d'une decision de justice
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source : le Monde 19/11/06
Le Tribunal Correctionnel de Paris, le 14/11/06 |
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rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au secret de l'instruction et ont pour seule mission, y compris sur les affaires judiciaires en cours, de contribuer à l'information du public et que, en conséquence, ils ne peuvent être inquiétés qu'à raison des abus de la liberté d'expression dont ils se rendraient responsables, |
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relève une contradiction juridique majeure entre |
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la possibilité de poursuivre les journalistes en recel de violation du secret de l'instruction pour détention de pièces couvertes par ce secret, |
| . |
la possibilité offerte aux journalistes poursuivis en diffamation de produire ces mêmes pièces pour leur défense |
| - |
estime en conséquence qu'un journaliste peut détenir des pièces couvertes par le secret de l'instruction. |
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Violation de la liberte d'expression.
La Cour Europeenne des Droits de l'Homme
condamne la France
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source le Monde du 10/11/06
Le Député Noël Mamère avait été condamné en 2000 par le Tribunal Correctionnel de Paris pour diffamation envers le responsable de la radioprotection en France au moment de la catastrophe de Tchernobyl.
La CEDH a jugé le 07/11/06 que cette condamnation " ne saurait passer pour nécessaire dans une société démocratique ", les propos de M. Mamère " relevant de l'expression politique ou militante. " |
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| 07/2006 |
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Droit d'expression directe et collective
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" Un syndicat, comme tout citoyen, a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de ce droit.
Aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit et aucune obligation de discrétion ou confidentialité ne pèse. "
Tels sont les termes d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris dans une affaire de publication d'informations économiques sur une entreprise par un syndicat.
source le Monde du 06/07/06
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| 06/2006 |
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Affaire Clearstream.
M. de Villepin veut attaquer des journalistes
en diffamation
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source : le Monde du 21.06.06
Il avait déjà, en 1996, attaqué un journaliste qui l'avait critiqué très sévèrement et avait perdu son procès avec les attendus suivants :
" Le fonctionnement de nos institutions, les rapports entre l'élysée, le premier Ministre et les différents Ministres au sein du pouvoir exécutif constituent des sujets d'intérêt général qui doivent pouvoir être librement débattus dans une société démocratique, même au prix de polémiques.... "
" La liberté d'expression nécessite donc, de la part du tribunal, d'autant plus de tolérance dans l'appréciation de la critique des responsables politiques que leurs fonctions sont élevées et leurs pouvoirs étendus. "
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| 10/2005 |
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Interdiction d'un site Internet.
Le Credit Agricole deboute, pour la 2e fois
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sos-victimescreditagricole
dont l'objectif est de recenser les plaintes contre les pratiques du Crédit Agricole.
Les textes complets des jugements sont disponibles sur ce site : |
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ordonnance de référé du TGI d'Aix-en-Provence, 16.12.04, |
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arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 03.10.05. |
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| 07/2005 |
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La CNIL interdit la diffusion d'informations
a caractere personnel sur Internet
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source Le Monde du 01/07/05
Il s'agit d'un annuaire du dopage cycliste, fait par un particulier, avec des informations bien contrôlées sur les cyclistes déjà condamnés.
La CNIL évoque |
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l'atteinte à l'intimité de la vie privée, |
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le droit à l'oubli. |
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