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07/2011
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Licenciements collectifs sans motif economique
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source Le Monde 14/07/11
L'autorisation administrative de licenciement a été supprimée il y a 25 ans.
Dans un licenciement collectif, les représentants des salariés peuvent saisir la justice si les mesures de reclassement sont insuffisantes, mais pas sur les motifs du licenciement.
Les prud'hommes peuvent apprécier si un licenciement collectif repose sur des causes réelles et sérieuses. Dans le cas contraire, les salariés peuvent saisir la justice pour obtenir des dommages - intérêts a posteriori.
Le contrôle a priori par 2 Tribunaux, dont la Cour d'Appel de Paris, contrairement à la loi et à la jurisprudence
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est une atteinte à la liberté d'entreprendre qui figure dans les grands principes protégés par la Constitution.
D'ailleurs le Conseil Constitutionnel a censuré en 2002 un article de loi contraire à ce principe. |
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est contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation. |
La chambre sociale de la Cour de cassation a invalidé en mai 2012 l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Le dossier devra être rejugé par la cour d'appel de Versailles,
source Libération 03/05/2012
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05/2011
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Prejudice d'anxiete
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source Le Monde 26/05/11
2 salariés d'un groupe aéronautique important ont été exposé à l'amiante au cours de leur vie professionnelle.
Ils recevront respectivement 1000 et 800 € d'indemnité pour préjudice d'anxiété, reconnu par la Cour de Cassation en 2010 : inquiétude dans laquelle vivent des salariés du seul fait qu'il se savent exposés, même si la maladie ne s'est pas déjà présentée. |
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| 05/2011 |
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Suicides au travail
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Un technicien de Renault promu en juin 2006 se suicide à son domicile en février 2007.
Il se plaignait d'une surcharge de travail, ne se croyait pas à la hauteur et craignaient d'être licencié.
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles estime en 2009 que l'entreprise est responsable car elle aurait dû vérifier la capacité du salarié à assumer une charge accrue.
La Cour d'Appel de Versailles confirme ce jugement en mai 2011. |
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03/2011
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Droit de greve. Victoire des mineurs du Nord
licencies pour faits de greve en 1948
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source Le Monde 12/03/11
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60 ans après les faits, la Cour d'Appel de Versailles donne raison aux 17 mineurs encore en vie (sur 3000 licenciés).
Le droit de grève était déjà protégé par la Constitution de 1946, dès son préambule. |
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02/2011
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La cessation d'activite n'est pas un motif
de licenciement economique
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pour la filiale d'un groupe en bonne santé économique, d'après 2 arrêts de la Cour de Cassation des 18/01/11 et 01/02/11
source Le Monde 24/02/11
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pour
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les grands groupes peuvent détruire le tissu économique local en rachetant des entreprises qui marchent bien pour récupérer seulement leurs fichiers clients et fournisseurs, |
contre
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les entreprises internationales ne viendront plus s'installer en France. |
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| 09/2008 |
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Delocalisations
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D'après certains Conseils de Prud'hommes et la jurisprudence de la Cour de Cassation, le but d'une entreprise ne serait pas la recherche du profit mais de créer et maintenir l'emploi.
Information complémentaire
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