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Instruction independante
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Délocalisation systématique et immédiate des affaires impliquant des notabilités locales pour ne pas laisser la porte grande ouverte aux copinages.
Ceci vaut également pour les Cours d'Appel dans les cas de fautes professionnelles lourdes de Magistrats de 1ère instance dans des Tribunaux de leur ressort. |
Instruction contradictoire
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Les conclusions écrites ( pas toujours communiquées aux 2 parties de façon identique et en temps utile ) et les plaidoiries verbales en quelques minutes avant jugement au fond ne sont que des simulacres de contradictoire.
C'est pendant l'instruction préalable que les parties doivent pouvoir être confrontées face à face, sur la base de faits et de pièces précis et en présence d'un arbitre indépendant qui doit établir un compte rendu de ces réunions.
Des délais maximaux devraient être imposés pour l'instruction, par exemple 6 mois pour les dépôts préalables de toutes les pièces par les 2 parties et un an pour l'ensemble de l'instruction afin d'éviter les multiples manoeuvres dilatoires souvent observées. |
juge de la mise en etat dans les affaires civiles
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Ce Juge devrait, comme son nom l'indique, vérifier que le Tribunal est en état de juger.
Son rôle est défini par le Nouveau Code de Procédure Civile, notamment aux articles 763 et suivants, mais n'est pratiquement jamais exercé, sauf de façon purement formelle pour le dépôt des conclusions des parties, alors qu'il devrait être obligatoire :
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en cas d'instruction préalable ordonnée à un expert, contrôle minimal de l'exécution de la mission de l'expert et, en cas de besoin, |
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tous pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces, ..., |
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audition contradictoire des parties avec mise en cause de tous les intéressés dont la présence est nécessaire à la solution du litige, |
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ordonner toute mesure d'instruction, |
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contrôler l'exécution des mesures d'instruction qu'il a ordonnées, ... |
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Expertises judiciaires
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PAS d'experts dans les dossiers non techniques
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Exemple : ne pas utiliser un expert-comptable pour faire de simples additions et soustractions à partir de relevés d'opérations bancaires.
Utilisation pour ces types de travaux d'assistants judiciaires sous la responsabilité directe des Juges de la mise en état, voir § ci - dessous. |
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pas d' experts judiciaires professionnels
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| Les " experts " qui consacrent une part importante de leurs activités aux expertises judiciaires sont obligatoirement les plus mauvais car les expertises judiciaires sont mal payées et donc : |
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soit, ils n'ont pas assez de clients dans leurs activités professionnelles courantes, |
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soit, ils cherchent à trafiquer de leur influence sur les Magistrats.
Voir article du Monde du 04.10.04.
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Les Magistrats ont besoin des experts qui leur permettent, trop souvent, de se décharger de leurs propres responsabilités dans des affaires qui les dérangent.
Les mauvais experts ont besoin des Magistrats qui les choisissent et ne sont responsables de rien puisque les Magistrats restent, en principe, libres de leur décision réputée indépendante ....
Les Magistrats ne signalent jamais de façon claire, les fautes, surtout les plus graves, de leurs experts, pour ne pas mettre en cause, même indirectement, leurs choix de ces experts et toutes les décisions judiciaires précédentes fondées sur leurs rapports.
Pour un exemple, particulièrement illustratif, des connivences entre experts judiciaires et Magistrats, cliquez ici.
Lorsqu'une expertise nécessite des investigations mettant en cause des professionnels locaux, imposer le choix d'un expert dans une localité très éloignée de celle des professionnels concernés.
Donner aux parties la possibilité de récuser d'avance les experts choisis par les Tribunaux, au moins 2 fois et sans avoir à se justifier.
Ces règles de prudence élémentaire sont parfois bafouées.
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Controler les experts
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Leurs contrôles, tels qu'indiqués sur le site du Ministère de la Justice, sont définis de façon beaucoup trop limitative.
Car il existe d'autres contrôles possibles, d'après articles 143 à 284 du Code de Procédure Civile qui définissent les obligations et moyens |
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de l'expert : exécution loyale de sa mission, faire rapport de ses difficultés éventuelles, |
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donc du Magistrat qui doit faire un contrôle, au moins minimal, du respect de sa mission par l'expert qu'il a choisi. |
| Par ailleurs |
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la Cour d'Appel devrait, notamment en cas de besoin signalé, exercer un contrôle minimal des experts qu'elle a inscrits sur sa liste, |
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les Magistrats du fond doivent rester libres, puisque le rôle des experts judiciaire est seulement de donner des avis techniques dans leurs spécialités, mais ces Magistrats, trop souvent, se limitent à recopier les rapports des experts dont ils prétendent avoir besoin ( trop souvent à tort, parce que cela leur permet de se décharger de leurs responsabilités ). |
Toutes ces obligations sont inconnues ou largement non respectées et les demandes de récusation d'un expert pour non exécution de sa mission, ou de contre-expertise judiciaire, ou d'utilisation d'une contre-expertise officieuse réalisée par le justiciable, sont très souvent ignorées, voire même utilisées contre le justiciable qui fait ces demandes, afin de ne pas remettre en cause, même indirectement, tous les jugements fondés sur les rapports de cet expert ( et des autres ).
Pour un exemple très illustratif de choix puis de maintien vicieux d'un prétendu expert avec refus total, à tous les niveaux, de l'ordonnance d'instruction préalable rendue, cliquez ici.
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