Débats sur la justice - Observatoire de la Justice




10/2016

Le President de la Republique qualifie la justice d'institution de lachete
source RFI 14/10/2016
dans son nouveau livre, " Un Président ne devrait pas dire ça ", puis regrette son propos devant le tollé de toute la Magistrature et de ses plus hauts représentants, source Le Canard Enchaîné, 19/10/206
Il nous semble que le Président de la République fait aussi preuve de lâcheté en regrettant des propos bien fondés. Pour un exemple concret, précis et facilement vérifiable, du comportement systématique, pendant 17 ans, de 20 Magistrats, dans 3 tribunaux différents, dans 3 villes différentes : refus total d'examen des faits et donc d'en tirer les conséquences judiciaires avec rejet total de leurs responsabilités sur d'autres et ( réciproquement ), cliquez ici.

Absence totale de controle des tutelles
Constat de la Cour des Comptes résumé par le Canard Enchaîné.
source Le Point 12/10/2016
Nous nous permettons de douter que ce nouveau constat change une situation, bien connue depuis 20 ans au moins. Voir nos articles de 2006.
01/2014

Faciliter le divorce par consentement mutuel ?
Les divorces représentent l'essentiel de l'activité des tribunaux civils et de beaucoup d'avocats. Les divorces par consentement mutuel représentent environ 50 % du total. En moyenne, les juges aux affaires familiales traitent 1000 affaires de divorce par an et leurs audiences durent 18 minutes. Dans la réforme prévue, le divorce par consentement mutuel serait traité par un greffier et non plus par un magistrat. Tous les Magistrats et tous les avocats, comme d'habitude, sont contre ce type de réforme qui réduit leurs privilèges, sous les prétextes que le mariage ne doit pas pouvoir être rompu trop facilement et qu'ils sont les garants de la défense des droits des plus faibles. Nos commentaires
-	pourquoi faudrait-il plus de solennité et de précautions pour rompre un mariage par consentement mutuel que pour le contracter où il suffit d'un maire et éventuellement d'un notaire,
-	pourquoi ne pas laisser aux citoyens la possibilité d'utiliser, avant enregistrement de la rupture, des arbitres amiables de leur choix qui leur donneraient au moins autant de garanties que des juges, avocats ou greffiers qui tous se prétendent débordés

03/2013
rapport tres negatif sur les jures populaires au Tribunal Correctionnel
remis par 2 Magistrats au Ministre de la Justice. Cette expérience, décidée un an avant avait été approuvée par le Conseil Constitutionnel.
source Le Monde 28/02/13
Les motifs donnés
-	coûts élevés, durées et délais des jugements augmentés,
-	les peines prononcées ne sont pas plus sévères,
-	les citoyens ne sont pas armés techniquement pour traiter les questions juridiques.
Nos commentaires
-	Le rapport a été orienté d'avance par le nouveau Ministre de la Justice
	.	appartenant à un gouvernement en fait minoritaire dans l'opinion publique, dès l'origine et encore plus aujourd'hui,
	.	dès juin 2012, elle avait décidé l'arrêt de cette expérience dans les ressorts de 2 Cours d'Appels (Dijon et Toulouse).
-	Cette expérience ne devrait pas être supprimée, avec des motifs tous contestables et également orientés d'avance par des Magistrats (tous les syndicats de Magistrats s'étaient opposés à ce projet de réforme fondamentale) mais améliorée :
	.	choisir des jurés, tirés au sort, non sur les listes électorales mais parmi des bénévoles volontaires présentant des garanties d'indépendance et d'un minimum de compétences vérifiées d'avance (formation civique, capacités d'analyse et de synthèse), notamment dans la population des jeunes retraités,
	.	donner aux jurés populaires les moyens d'agir : accès aux dossiers (au lieu d'une journée de formation civique) et majorité (comme en Cour d'Assises), au lieu de 2 jurés face à 3 Magistrats,
	.	le prétexte de l'absence de formation juridique est particulièrement fallacieux pour des problèmes nécessitant d'abord l'expérience du terrain,
-	on peut utiliser les mêmes motifs pour supprimer les jurés populaires dans les Cours d'Assises c'est-à-dire les seuls jurés populaires qui existent actuellement et ainsi renforcer encore les pouvoirs considérables sur la vie des citoyens de Magistrats sans aucun contrôle démocratique,
-	on ne comprend pas pourquoi des citoyens, tirés au sort sur une liste de choix convenables, ne seraient pas en mesure de juger d'autres citoyens, avec l'assistance de Magistrats, alors que le Conseil Constitutionnel a décidé que des membres d'entreprises commerciales présentaient les garanties nécessaires d'indépendance et compétences pour juger leurs pairs, dans la même région et sans l'assistance de Magistrats.
Il faut continuer le combat pour demander des citoyens jurés tirés au sort sur des listes convenables dans tous les jugements de citoyens ordinaires. Mais pour être en position de demander ce progrès important, il faudrait d'abord qu'un grand nombre de citoyens montrent l'utilité de ce contrôle des Magistrats en participant à une base de données collective rassemblant de nombreux dysfonctionnements judiciaires incontestables, présentés de façon correcte et sans démagogie.

05/2012
Un nouvel Observatoire sur la justice
Créé depuis l'élection du nouveau Président de la République, dans le cadre d'une Fondation politique ayant des liens directs avec le parti socialiste et financée à 75 % par l'état. Collection de publications, réflexions et propositions théoriques destinées principalement à des Magistrats, avocats, hauts fonctionnaires, universitaires. Observatoire-droit-justice-et-institutions

01/2012
Juges, procureurs et politiques se ridiculisent entre eux
source Le Monde, 19/01/12
source Le Monde, 16-17/10/11
Dans l'affaire Bettencourt mettant en cause le financement de l'élection du Président de la République :
-	Procureur de Nanterre contre Cour de Cassation qui a estimé que l'atteinte aux sources des journalistes n'était pas justifiée,
-	Magistrats contre Procureur,
-	Conseil Supérieur de la Magistrature contre Ministre de la Justice,
-	...
Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature : " ces dérives détruisent notre crédibilité et nous ridiculisent à l'étranger ". Nos commentaires Pas à l'étranger seulement.

Abandon de la reforme de la justice penale
En janvier 2009, le Président de la République annonce la suppression du juge d'instruction au profit du Procureur de la République. D'après ce projet, les enquêtes seraient laissées entièrement aux Procureurs de la République (soumis hiérarchiquement au Ministre de la Justice) mais en renforçant les droits des avocats pendant les enquêtes préliminaires et en transformant le juge d'instruction en juge de l'instruction qui contrôlerait le déroulement des enquêtes à charge et à décharge mais ne les dirigerait plus et pourrait statuer sur les demandes d'investigation des parties non acceptées par le Procureur de la République. Ce projet de réforme a été très controversé. Pour les uns, l'indépendance nécessaire des Magistrats ne les place pas pour autant hors de l'Etat. Le Procureur, représente le pouvoir politique, seul détenteur de la légitimité conférée par le suffrage universel. Le juge d'instruction ayant à la fois le pouvoir d'enquête et le pouvoir de juger ne peut pas être un arbitre. Pour les autres, dont le Conseil de l'Europe, l'autorité d'enquête doit être indépendante sinon il y a une emprise trop grande du pouvoir politique sur la marche des affaires impliquant des pouvoirs publics, des élus ou des acteurs économiques importants. Donc il faut, soit maintenir le juge d'instruction, soit rendre les Magistrats du parquet indépendants en modifiant les règles de la discipline et de la nomination des procureurs. Ce projet est aujourd'hui abandonné. Dans le programme UMP sur la justice, il n'y a pas une ligne sur ce sujet. Nos commentaires Beaucoup de bruit pour (presque) rien
-	dans la pratique, 95 % des affaires échappent déjà au juge d'instruction, les enquêtes sont faites par la police judiciaire sous le contrôle du Procureur. Plus de 80 % des plaintes déposées auprès des Procureurs de la République sont classées sans suite, la plupart sans fournir de motif. Il y a la possibilité de déposer plainte auprès du Doyen des juges d'instruction. Ceci oblige à ouvrir une instruction judiciaire, en principe contradictoire, qui suspend la prescription. Mais pour investiguer, le juge d'instruction a besoin de personnels qui sont normalement sous les ordres du même Procureur de la République et sur lesquels les Magistrats n'ont aucun contrôle.
-	des grandes affaires politiques récentes ont confirmé la nécessité de Magistrats indépendants du pouvoir politique : financement de la campagne Balladur en 1995 affaire Bettencourt impliquant le financement de la campagne de Sarkozy en 2007 , ...
-	pour de nombreuses affaires pénales banales, il est aussi normal que les juges qui jugent n'appartiennent pas au même corps que les Procureurs qui accusent en représentant la société,
-	le Procureur de la République est, en théorie, aussi indépendant que les Magistrats, car il peut recevoir des instructions écrites de poursuites mais pas des instructions de classement. Il serait naïf de croire que les Magistrats qui jugent, parce que indépendants du pouvoir, sont indépendants de toute influence politique et des influences de notabilités nationales ou locales,
-	le respect du contradictoire dans la recherche et la confrontation des preuves et le respect de la présomption d'innocence sont déjà inscrits dans la loi ou devraient aller de soi pour tous les Magistrats qui jugent et tous les Procureurs et toute la police judiciaire qui instruisent.
La vraie solution, à notre avis : tous les Magistrats devraient pouvoir être effectivement contrôlés sur les dérives de leur " intime conviction ", des influences nationales ou locales, de leur corporatisme, ..., par le peuple (au nom duquel ils agissent ou rendent la justice) et ceci
-	qu'ils soient chargé de l'instruction ou du jugement,
-	et ceci dans tous les domaines de la justice et pas seulement au pénal.
Pour cela il faut
-	principalement mettre tous les Magistrats sous le contrôle de l'opinion mais sans démagogie, ce qui nécessite la collaboration de nombreux citoyens, sans besoin de moyens étatiques ou réformes supplémentaires de la loi,
-	sur le plan des réformes, donner davantage de place aux citoyens. Voir pages Idées pour améliorer la justice.

06/2011
Les deputes rejettent le principe d'un droit d'appel des victimes
en cas d'acquittement par une Cour d'Assises. Cette proposition de 70 Députés UMP a été rejetée par la majorité des Députés et par le Ministre de la Justice qui ont estimé que : " La peine pénale n'est pas la réparation pour la victime, c'est la réparation pour la société. Changer cela serait changer profondément notre droit ".

05/2011
" Ticket moderateur pour l'aide juridictionnelle ?
D'après le projet de loi de finances rectificative pour 2011 article 20 : institution d'une contribution pour l'aide juridique fixée à 35 € et acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme d'un droit de timbre par le justiciable. L'AJ est ouverte aux personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 900 € environ, sans personne à charge pour une AJ totale. D' après les chiffres du Ministère de la Justice
-	l'AJ touche environ 900 000 personnes avec un budget annuel d'environ 300 million €, pour un budget total de la justice de 7 milliards €,
-	évolutions de 2002 à 2006
	.	augmentations du nombre d'aides judiciaires de plus de 30 %,
	.	taux de diffusion moyen en 2002 : 52 % des affaires au civil et 42 % au pénal, en 2006 : 21 % au civil et 43 % au pénal.
Nos commentaires
L'AJ répond au souci louable d'assurer une justice égale pour tous. Mais on oublie tous les justiciables moyens qui ne peuvent bénéficier de l'AJ et pour lesquels les frais d'avocat deviennent rapidement prohibitifs.
La crise économique touche les plus faibles des citoyens et aussi les ressources donc les moyens de l'Etat qui ne peut continuer à accroître la dette publique ( 64 % du PIB fin 2007 et 84,5 % à la fin du premier trimestre 2011 ). Mais
-	ce " ticket modérateur " aurait un effet dissuasif relativement faible sur les plaideurs de mauvaise foi et pouvant bénéficier de l'AJ, d'autant plus qu'il existe déjà des condamnations financières pour procédure abusive,
-	le gain pour le budget de la justice serait seulement d'environ 0,4 % de son budget annuel,
-	il est vrai, qu'une fois admis le principe de ce " ticket d'accès à la justice ", il serait ensuite plus facile d'augmenter son montant, d'étendre son application à tous les justiciables, d'étendre cette idée de " ticket d'accès " à d'autres services publics, ...
-	d'autres sources de financement de l'Aide Judiciaire ne semblent pas avoir été explorées :
	.	obliger tous les avocats à consacrer gratuitement une partie de leur temps à l'AJ, en contrepartie de leur privilège ( contestable ) de représentation obligatoire des justiciables devant les tribunaux,
	.	moduler l'AJ pour la réserver d'abord aux victimes alors qu'aujourd'hui elle est également attribuée aux agresseurs et peut être attribuée aux étrangers, même en situation irrégulière, ...

04/2011
Les Cours d'Assises doivent-elles motiver leurs jugements ?
Actuellement non. En l'absence de preuves formelles de culpabilité de l'accusé, les jurés se déterminent en fonction de leur " intime conviction " et la décision peut se limiter aux réponses apportées à quelques questions. Il est paradoxal que les décisions qui portent sur les faits les plus graves et les plus lourdes condamnations soient moins motivées que les délits. On ne voit pas pourquoi l'intime conviction serait incompatible avec des motivations sur la base d'explications logiques. Suivant la nouvelle possibilité offerte depuis le 01/03/10 le Conseil Constitutionnel a été saisi de cette question et a répondu :
-	l'oralité des débats et la règle de majorité pour les condamnations offrent des garanties suffisantes,
-	la motivation des jugements de Cour d'Assises reviendrait à remettre en question le principe des jurys populaires,
-	cette question appartient au législateur.
Voir le projet de réforme des Tribunaux correctionnels, article ci-dessous.
Nos commentaires Noter le mépris du Conseil Constitutionnel pour les jurés populaires exprimé dans sa 2e réponse.

04/2011
Jures populaires au Tribunal Correctionnel, projet de loi
Dans les Cours d'Assises qui jugent les crimes, les jurys sont composés de 6 jurés populaires tirés au sort (9 en appel) et de 3 Magistrats. Environ 8 000 jurés participent à environ 3 000 jugements par an. Les condamnations ne sont prononcées que s'il y a une majorité de 6 membres (8 en appel).
Le projet
Il y a environ 500 000 affaires correctionnelles par an. Le projet ne vaut que pour les infractions aux personnes et les plus graves (vols avec violences, agressions sexuelles, ... ), au nombre d'environ 40 000 par an. Jurys composés de 2 assesseurs populaires tirés au sort (en excluant les personnes ayant été condamnées pour un crime ou délit à une peine de prison supérieure à 6 mois, les parlementaires, les fonctionnaires de police, ...) et de 3 Magistrats. Jugements prononcés à la majorité simple. 2 assesseurs populaires participent également au Tribunal d'application des peines pour l'examen des libérations conditionnelles ou le relèvement des périodes de sûreté. Le dispositif serait le même en Appel. Il est également prévu que pour les Cour d'Assises, simplifiées ou non, il y aurait, outre la liste des questions auxquelles les jurés doivent répondre (et qu'ils peuvent compléter), une " feuille de motivation " résumant les principales raisons qui ont convaincu la Cour pour chacun des faits reprochés. Moyens supplémentaires prévus : entre 6 et 9 000 assesseurs 8 jours par an, 100 Magistrats et 150 greffiers, 20 millions € par an dont 8 pour les assesseurs. Expérimentation dans les ressorts de 2 Cours d'Appel, Dijon et Toulouse, à partir du 01/01/12, dans 1/3 des Tribunaux correctionnels en 2013. Mise en oeuvre complète en 2014.
Les motivations du President de la Republique : rapprocher la justice des citoyens
Les sanctions judiciaires ne suscitent pas une crainte suffisante pour les délinquants récidivistes. La justice est rendue au nom du peuple français, elle va l'être par le peuple français. La justice est d'abord pour les victimes, auxquelles il faut faire une plus grande place, et non d'abord pour les coupables.
Les critiques par tous les Magistrats et leurs syndicats
Démagogie, juger est un métier, marque de défiance envers les Magistrats accusés indirectement de laxisme, justice à 2 vitesses, ceci va ralentir la justice, moyen de cacher l'abandon de la réforme de la justice pénale, ... Nos commentaires Les Magistrats critiquent systématiquement toute réforme de la justice. Critiquer ce projet sans critiquer le jury populaire dans les Cours d'Assises est doublement incohérent
-	dans des affaires qui jugent souvent sans preuves, paroles contre paroles, les Magistrats ne sont pas plus compétents que des citoyens,
-	il n'y a pas besoin de plus de compétences en droit pour juger un vol avec violence qu'un crime.
La critique de " démagogie " est la même que celle qui a été utilisée pour s'opposer à la démocratie à une époque où tous les Français ne savaient pas lire. Dans ce projet
-	les assesseurs n'ont pas le rôle primordial qui est reconnu aux jurés en Cour d'Assises : ils pourraient servir de simples alibis aux Magistrats qui restent majoritaires à eux seuls,
-	les assesseurs peuvent poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et aux experts mais n'ont pas accès au dossier.
Ce projet va dans le bon sens mais, s'il est adopté, quelques jurés tirés au sort, intervenant de façon partielle seulement, dans les Tribunaux correctionnels seulement, pour 10 % des affaires correctionnelles seulement, ne doivent pas empêcher, dans tous les domaines et dès maintenant grâce à l'ODJ, le contrôle de la justice de tous les jours, dans tous les domaines, par tous les citoyens intéressés.

03/2011
Projet de reforme limitant les pouvoirs des Magistrats en Italie
Source Le Monde, 12/03/11
Ce projet prévoit, notamment
-	séparation des carrières entre les Magistrats du parquet et les Magistrats du siège et division du Conseil Supérieur de la Magistrature en 2 organes distincts
	Les Magistrats du parquet sont les Procureurs de la République qui poursuivent au nom de la société et les Magistrats du siège sont ceux qui jugent,
-	responsabilité civile des juges,
directement responsables des actes accomplis en violation du droit et pouvant être condamnés à verser des dommages-intérêts en cas d'erreurs judiciaires.
Nos commentaires C'est ce que nous préconisons aussi en France, malgré l'opposition des Magistrats. Il est commode de prendre prétexte de la situation judiciaire du Président de la République italienne pour dénigrer ce projet.

02/2011
juger les fautes lourdes des Magistrats par des chambres populaires de justice
composées de citoyens tires au sort ?
C'est ce que propose le RIC (Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne) par référendum.
Nos commentaires
On ne voit pas comment on peut demander de façon obligatoire, à n'importe quel citoyen tiré au sort de juger rapidement des juges sans avoir prouvé d'abord qu'un nombre suffisant de citoyens, motivés par les injustices, sont capables, à plusieurs, de voir clair et juste dans des affaires qui ne les concernent pas directement. D'ailleurs, le porte-parole du RIC, qui a différentes plaintes personnelles contre la justice, n'a jamais eu le temps jusqu'ici de les présenter de façon à la fois résumée, claire pour tous, précise et vérifiable ... Demander tout, tout de suite, avec des solutions simplistes, est une façon de se faire plaisir et de se donner bonne conscience, sans rien faire d'utile. L'ODJ propose d'abord de mettre la justice sous le contrôle effectif de l'opinion du peuple, sans démagogie, par une médiatisation efficace de nombreux cas de fautes judiciaires, faciles à rechercher et à regrouper suivants tous critères au choix de chacun. Cette proposition, dont la faisabilité à court terme a déjà été prouvée sans besoin d'un référendum, de nouvelles lois ou de nouvelles dépenses, ne demande que la participation libre de nombreux citoyens bénévoles, chacun participant de façon très limitée. Sa réalisation sur une plus grande échelle serait un élément important pour prouver concrètement que la participation directe de nombreux citoyens à la justice est possible et utile et donc accélérer et renforcer cette participation de différentes façons, voir pages Idées pour améliorer la justice. L'ODJ est donc en faveur d'un référendum sur la place des citoyens dans la justice, mais sous réserve d'une préparation de l'opinion et de formulations plus convenables.

01/2011
Reduire de 1/3 les peines de personnes atteintes de troubles psychiatriques
au moment des faits ?
Proposition de loi de 3 Sénateurs.
Nos commentaires La loi actuelle prévoit déjà la suppression de peine lorsque le discernement de la personne est aboli au moment des faits. La majorité des personnes poursuivies au pénal sont atteintes de troubles psychiatriques, ce qui reviendrait à réduire la majorité des peines. Pourquoi réduction de 1/3 seulement ? Ne pas permettre à des soi-disant experts d'empiéter systématiquement sur le rôle des juges et des citoyens jurés.

La participation active des victimes au proces penal
2 thèses en présence Actuellement, pour assurer la sérénité des débats, les victimes n'ont aucun droit. C'est le Procureur de la République, défenseur de la société, qui est le représentant des victimes contre les avocats de l'accusé. Certains avocats affirment au contraire que l'équité impose la participation active des victimes. Aux USA la victime, par son conseil, participe aux contre-interrogatoires croisés.


Defenseur des droits
Projet de loi. Source Le Monde 03/06/10 Destiné à remplacer plusieurs institutions indépendantes : médiateur de la République, défenseur des enfants, commission nationale de déontologie de la sécurité, haute autorité de lutte contre les discriminations, saisies globalement de 55 000 requêtes par an. Le Défenseur pourrait être saisi par tout citoyen, ne pourrait recevoir aucune instruction et disposerait de moyens importants. Il aurait le droit de demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause et pourrait agir en justice en cas de refus de comparaître ou de livrer des documents. Organe de haut niveau qui pourrait faire contrepoids aux pouvoirs en place ? Quelques questions restent posées
-	Le défenseur des droits est nommé par le Conseil des Ministres. Mais les présidents des instances actuelles ont été désignés directement par le Président de la République et ont cependant fait preuve d'indépendance ( d'où le projet de leur suppression ? )
-	Pouvoirs excessifs du Défenseur des droits nommé pour 6 ans qui ne sera ni renouvelable ni révocable, pourra nommer à son tour ses adjoints et apprécier " souverainement " les réclamations qui lui seront soumises même s'il doit indiquer pour quel motif il n'y donne pas suite.
Nos commentaires Il faut se méfier des souverains qui ne sont pas contrôlés par le peuple comme on peut le constater pour les Magistrats. Il n'y aurait pas besoin d'une nouvelle loi si les lois actuelles protégeant déjà les citoyens étaient correctement appliquées par les institutions existantes. C'est une illusion de remplacer par la loi le recul des responsabilités individuelles et de la morale. Le Médiateur de la République ne peut pas être saisi dans les affaires de justice, pour respecter les principes de l'indépendance de l'autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs. Il en sera vraisemblablement de même pour l'éventuel Défenseur des droits. Si cette loi est adoptée, elle pourrait être attaquée par un citoyen devant le Conseil Constitutionnel car ce nouveau souverain n'est pas prévu par la Constitution.
Nos commentaires plus généraux sur les réformes ou projets de réforme récents Les réformes récentes de la saisine du Conseil Constitutionnel et du Conseil Supérieur de la Magistrature et de la justice pénale sont très loin d'être à la hauteur des attentes des citoyens devant une déliquescence de plus en plus flagrante de la justice, voir pages Nouvelles et informations > Revue des médias sur la justice.
Le contrôle par les citoyens de la façon dont la justice rendue en leur nom applique les lois actuelles, déjà suffisantes, restera toujours nécessaire et est aujourd'hui possible avec Internet et des méthodes, moyens et informations convenables qui ont déjà fait leurs preuves dans d'autres domaines et qui ont déjà fait leurs preuves suffisantes dans notre domaine.

Crimes commis par des personnes jugees irresponsables
Le Président de la République a relancé en novembre 2008 l'idée d'organiser des procès pour ces crimes. Nos commentaires Il faudrait étendre cette idée aux Magistrats qui sont toujours jugés irresponsables pour leurs fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

07/2008
Referendum d'initiative partagee, projet de loi
Doit être proposé par au moins 1/5 des membres du Parlement et soutenu par au moins 1/10 des électeurs, avec quelques restrictions sur sa date et son objet.
Nos commentaires Pourrait être utilisé pour mettre en débat, dans le domaine de la justice, la participation des citoyens et le contrôle des Magistrats.

Fichier de police EDVIGE
( Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale )
Ce fichier, comme le fichier précédent des Renseignements Généraux, continue à recenser les personnalités du monde politique syndical ou économique et les citoyens qui jouent un rôle institutionnel et économique social ou religieux significatif. Mais il élargit considérablement le champ des personnes pouvant être fichées :
-	tout individu " susceptible de porter atteint à l'ordre public ", ce qui inclut, par exemple, une personne qui chante dans la rue après 22 heures. Cette notion extrêmement floue ouvre la porte à tous abus, alors que précédemment ce fichage nécessitait un soutien actif à la violence,
-	l'âge limite passe de 18 à 13 ans, ...
Ce fichier a été créé par décret en juin 2008. Une pétition électronique a réuni rapidement 700 Associations et plus de 110 000 signatures contre ce fichier. 13 recours ont été déposés en Conseil d'état. Le décret a été retiré en novembre 2008. Informations complémentaires

06/2007
Projet gouvernemental francais de surveillance d'Internet
Il est envisagé d'imposer aux fournisseur d'accès sur Internet de conserver des données sur les internautes, sous prétexte de sécurité (réseaux de terroristes, de pédophiles, ...). Ce projet est
-	inacceptable, car ce serait transformer ces entreprises en auxiliaires de la police et de la justice en leur imposant des surcoûts importants par rapport à leurs concurrents,
-	irréaliste, car Internet est un réseau mondial et il est très facile de délocaliser les sites de façon transparente pour l'internaute.
A suivre

Actions de groupe

source : étude juridique de l'INC, INC Hebdo, no 1348, 20-26 juin 2005 Définition Permettre à un groupe d'individus ayant subi le même préjudice de faire une action en justice pour obtenir réparation à l'encontre d'un professionnel, la décision prise par le Tribunal étant effective pour tous les membres du groupe. En effet, faute d'une telle action, il est pratiquement impossible aux consommateurs de demander réparation de leur préjudice en cas de fraude car chacun devrait assumer les frais, délais et aléas importants de la justice pour récupérer une faible somme. Tel est le principe de l'action de groupe, appelée également " action collective " ou " recours collectif " . Un débat sur l'introduction en droit français de ce type d'action qui existe déjà, notamment aux Etats-Unis et au Canada, est demandé en France depuis 25 ans, principalement par les Associations de consommateurs, pour partager les frais face à des litiges nombreux, chacun de faible importance. Ce débat a été relancé, début janvier 2005, par le Président de la République.
04/2006
L'UFC-Que choisir. Telephonie mobile
10 000 plaintes de consommateurs fédérées contre les ententes. source Le Monde, 22/04/06 Coût de la gestion individuelle de ces 10 000 dossiers : 6 juristes engagés, 500 000 €. Le nombre de consommateurs concernés est en fait de 19 millions.
Embrouillamini
Une société d'avocats parisiens a été autorisée à ce type d'actions par le Conseil de l'Ordre de Paris, dans des conditions incohérentes et critiquées par l'UFC-Que Choisir, mais a été condamnée par le TGI de Lille, en référé.
07/2006
Le projet de loi
source : le Monde le 08/07/06 Le gouvernement propose une procédure en 2 temps :
1	une Association de consommateurs agirait en justice,
2	si le juge lui donne raison, chacune des personnes qui s'estiment victimes peut se retourner contre le professionnel concerné, en faisant valoir la décision de principe obtenue par l'Association.
La procédure collective ne peut être utilisée que pour des demandes de réparations inférieures à 2 000 €. Les commentaires de UFC-Que choisir : Le consommateur se retrouvera seul pour réclamer des indemnités à l'entreprise. Ce projet de loi a été abandonné en février 2007.
02/2010
Extraits de la proposition de loi du Senat
Toute Association reconnue représentative peut agir si elle a été mandatée par au moins 2 personnes concernées. Elle peut recourir au démarchage et à la publicité par voie de presse pour retrouver les victimes du préjudice de masse qui doivent manifester expressément leur volonté d'être partie à l'action. Une transaction est possible entre les parties à tout moment. Elle doit être homologuée par le juge.
Nos commentaires La loi sur les actions de groupes vise essentiellement les biens de grande consommationr : automobile, téléphone,... Elle reste toujours à l'état de projet sous prétexte des abus auxquels donnent lieu ces actions dans les pays où elles existent. La justice est également un bien de grande consommation, voir les chiffres officiels cités. Dans l'attente des développements juridiques permettant les actions collectives, dans tous les domaines et pour tous les montants de litiges, l'ODJ permet en permanence :
-	aux victimes de dysfonctionnements, erreurs ou fautes judiciaires ayant des problèmes analogues de se connaître et de s'entraider,
-	à toutes les Associations ou blogs indépendants dans le domaine de la justice de se renforcer mutuellement pour
	.	recueil et diffusion d'informations résumées d'intérêt commun,
	.	toutes autres actions éventuelles.
06/2011
Enterrement discret des actions de groupe en France
source Les Echos
Le Président de la République qui a promis cette loi en 2005 est aujourd'hui très réticent au motif de ne pas augmenter " les contraintes qui pèsent sur l'économie française ". Cette loi réduirait le chiffre d'affaires des entreprises de " 17 milliards € par an " d'après le Medef et pourrait donc avoir des " conséquences dramatiques " d'après le secrétaire d'état à la consommation. Elle a été remplacée par une série de mesures ponctuelles, principalement dans les secteurs du logement et de la téléphonie mobile.
Nos commentaires Il apparaît préférable aux pouvoirs publics, au patronat et aux Députés de protéger les arnaqueurs de toutes sortes plutôt que leurs victimes.

2006
Tutelles. Un appel solennel pour une reforme urgente
source Le Monde, 27/04/06 Le nombre de majeurs vulnérables pourrait atteindre 1 000 000 à l'horizon 2010 en raison de l'allongement de la durée de la vie et de l'augmentation de la précarité sociale. Le médiateur de la République a réuni tout ce que le monde des tutelles compte de responsables. La réforme bute sur des problèmes financiers et des renvois de responsabilités entre services sociaux et justice.
La France des incapables
Nathalie Topalov et Linda Bendali, éditions du Cherche Midi source : le Canard Enchaîné du 03/08/05 700 000 personnes, souvent parmi les plus pauvres, sont privées de tous leurs droits avec pour gardien un tuteur nommé à la va-vite par une justice débordée. Morts civiques et grosses arnaques des tuteurs qui se servent au passage, avec l'aide de Magistrat amis ou de patrons de cliniques peu regardants. Recours inutiles, ... Nos commentaires La réforme des tutelles est attendue depuis 20 ans. Depuis 10 ans, les rapports se sont accumulés sur des dysfonctionnements, erreurs ou fautes judiciaires graves dans ce domaine.

Simplifions la loi
La Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier sur le droit avec les objectifs de simplification, corrections des insuffisances, suppressions des incohérences et meilleure lisibilité. Elle fait appel au concours de tous. La contribution de l'ODJ " Tout d'abord veuillez recevoir nos chaudes félicitations pour votre initiative d'associer les citoyens à votre travail législatif, initiative qui est la première à notre connaissance. Vous trouverez sur le site ODJ des idées pour des améliorations concrètes et significatives du Code Civil qui semblent être dans les limites du domaine d'action de votre Commission, notamment, voir pages Idées pour améliorer la justice.
-	Arbitrages amiables
-	Avocats
-	Instruction avant jugement
-	Participation directe des citoyens à la justice
La réponse recue
" Nous avons reçu votre courrier et nous vous remercions pour cette contribution, qui enrichit la réflexion de la Commission des lois et le débat public sur un sujet fondamental. A l'issue de cette consultation, la Commission présentera les propositions de réforme issue de ces suggestions et vous en informera. " Nos commentaires Il y a beaucoup à faire en matière de " lois inappliquées " (24 700 réponses avec ces mots sur Internet, dont un rapport du Sénat) La réponse reçue est vraisemblablement une réponse type mais elle est néanmoins appréciable. Si vous avez d'autres idées ou si vous voulez exprimer les mêmes idées différemment, vous pouvez le faire directement sur le site indiqué par un lien dans cet article.

05/2006
Justice. Colloque a l'Assemblee Nationale
L'interet de corriger le systeme judiciaire par des actions de fond a ete confirme, une fois de plus
40 intervenants dans des tables rondes : Magistrats, avocats, élus. Participation du Ministre de la Justice actuel et de 2 anciens Ministres de la Justice. Environ 500 auditeurs.
Mais aucun consensus ne s'est degage sur la plupart des modifications reglementaires qui ont ete debattues :
-	séparation totale ou non des Procureurs qui agissent sous l'autorité du Ministre et des Magistrats qui jugent, les uns et les autres faisant actuellement partie du même corps et pouvant passer de l'une à l'autre de ces fonctions,
-	actuellement, le juge d'instruction instruit à charge et à décharge mais peut s'impliquer trop dans son enquête ce qui peut nuire à son indépendance. Dans le système anglo-saxon, les 2 parties disposent chacune, en principe, des moyens de mener leur enquête et le juge reste dans un rôle d'arbitre. Mais ceci favorise les parties qui ont les moyens financiers de cette enquête,
-	détention provisoire, utile mais dangereuse pour la présomption d'innocence,
-	carte judiciaire : réduction du nombre de Tribunaux évitant une dispersion de moyens insuffisants et permettant de spécialiser les Magistrats. La proximité entre la justice et les citoyens se mesure-t-elle en nombre de kilomètres ou en rapidité et en pertinence des décisions ?
Il se confirme ainsi que la justice est un édifice très complexe et que ses réformes ne doivent être engagées qu'après la certitude de leurs résultats et après la mise en place des moyens nécessaires. Il est donc souhaitable de procéder par expérimentations.
Cependant quelques idees ont fait l'objet un large consensus :
-	faire respecter, à tous les niveaux, la règle du contradictoire, essentielle
-	donner effectivement à tous la possibilité d'accès à la justice,
-	faire participer des citoyens jurés,
-	publicité des débats judiciaires, dans le respect des droits de la défense et de l'accusation. Ceci empêcherait les Magistrats de vivre dans une tour d'ivoire, alors qu'ils sont censés juger au nom du peuple,
-	responsabilité personnelle des Magistrats ayant commis des erreurs grossières et manifestes d'appréciation. (Actuellement le seul recours possible devant de telles erreurs judiciaires est une action contre l'état qui a la possibilité d'une action récursoire contre les Magistrats mais n'utilise jamais cette possibilité),
-	modifications de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature avec saisie possible par des citoyens, dont les demandes doivent cependant être filtrées, ...

Quelques fortes paroles meritent d'etre citees :
Pascal CLEMENT	Ministre de la Justice	" donner la parole aux citoyens et les faire participer "
Dominique PERBEN	précédent Ministre de la Justice	" il y a à la fois une extraordinaire attente et une extraordinaire méfiance des Français vis-à-vis de leur justice. Le rendez-vous est historique "
Eric VIOUT	Procureur Général de la Cour d'Appel de Lyon	" la justice n'est pas la propriété des gens de justice "
Patrick DEVEDJIAN	ancien avocat, Député des Hauts-de-Seine	" il faut une rupture, ... il faut être audacieux ",
Philippe HOUILLON	ancien avocat, Député du Val-d'Oise, Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, rapporteur de la commission d'enquête sur l'affaire d'OUTREAU	" les Français se sont appropriés leur justice ", " OUTREAU a été un électrochoc "
Georges FENECH	ancien Magistrat, Député du Rhône, membre de la commission d'enquête sur l'affaire d'OUTREAU,	" la justice c'est l'affaire des justiciables, ... on est à un tournant, il faut le saisir, si rien ne se passe cela serait grave "
Jean-Yves LEBORGNE	avocat	" le divorce des citoyens avec la justice n'est pas lié seulement à un problème de budget mais aussi à des errements inadmissibles " de Magistrats dont " rares sont ceux qui ont une expérience concrète de la vie "
Paul-Albert IWEINS	avocat, Président du Conseil National des Barreaux de France	" la justice est une vertu, pas une administration. Y a-t-il un Ministère du courage et un Ministère de l'intelligence ? ", " la justice n'est pas accessible au plus grand nombre car seuls les plus démunis bénéficient d'une aide judiciaire (forcément limitée) et les classes moyennes ne peuvent pas faire face aux frais de justice. " Donc prévoir la couverture des frais de justice éventuels, par une assurance protection juridique souscrite à l'avance (comme les assurances accidents). Les compagnies d'assurances sont prêtes, semble-t-il, à une telle évolution (et, bien entendu, les avocats aussi)
Stéphane DHONTE	avocat de l'un des acquittés d'OUTREAU	" le code de Procédure Pénale a été respecté mais quel fiasco "
Pierre BILGER	avocat général près la Cour d'Appel de Paris	" ne pas fonder trop d'espoir sur la loi ", " les procédures peuvent être à la fois régulières et profondément injustes ", " nécessité d'observateurs indépendants, la justice ce n'est ni l'avocat ni le Magistrat mais d'abord le citoyen " face à des " corporatismes effrénés "


Nos commentaires Il faut souligner le nombre de fois où a été réclamée l'application effective de la règle du contradictoire. C'est dire que cette règle est souvent bafouée alors qu'elle est la base de toute justice et de la déontologie des Magistrats. Les tables rondes étaient composées exclusivement d'élus, Magistrats, avocats et autres professionnels du droit. Les citoyens auditeurs n'ont eu que très peu de possibilités de s'exprimer. Ceci explique que, après quelques nouveaux coups de chapeau à une évidence, d'ailleurs déjà inscrite dans les textes de tous les jugements : justice rendue " au nom du peuple français ", ce colloque
-	a surtout parlé de la justice pénale, plus émotionnelle et plus élect oraliste mais beaucoup moins importante, pour la majorité des justiciables, que la justice civile,
-	a beaucoup parlé des moyens financiers nécessaires à la justice, de la carte judiciaire pour une meilleure utilisation des Magistrats, de leur formation, de la collégialité entre Magistrats, des relations entre Magistrats et avocats, de modifications de lois, ...
-	mais n'a que peu ou pas parlé des moyens pratiques pour faire participer les citoyens à la justice alors que 90 % au moins des affaires ne nécessitent aucune technicité.
C'est ainsi, par exemple, que " l'outil formidable Internet " a été mentionné seulement comme un moyen d'accélérer la communication des dossiers entre avocat et Magistrats ! L'ODJ n'a pas attendu ce colloque pour émettre et diffuser les seules idées consensuelles qui en ressortent. Mais l'ODJ a mis effectivement en place tous les moyens de leur donner une traduction pratique immédiate, sans moyens financiers supplémentaires ni nouvelles lois. Ceci avec un outil qui permet aujourd'hui de faire participer de très nombreux citoyens à la justice et de faire connaître les innombrables décisions manifestement erronées, tout en respectant la personne des Magistrats et des autres intervenants judiciaires.

05/2006
La nouvelle critique sociale
Forum à Grenoble du 12-14.05.06 source : le Monde du 20/05/06 Forum organisé par le cercle " La République des idées " et par l'Association Solidarités actives. D'après Pierre Rosanvallon, historien, professeur au Collège de France, Président du cercle " La République des idées ",
-	il faut conjurer l'impuissance politique. Les partis politiques ont pour principal objectif la sélection des dirigeants et le positionnement idéologique et non la production d'idées et de solutions neuves,
-	ce qui m'a frappé à Grenoble, c'est l'aspiration très forte à trouver une forme d'intervention citoyenne qui aille plus loin que la simple expression électorale. Il est manifeste que l'écart est très grand entre, d'un côté, cette vitalité du débat et de la critique sociale et, de l'autre, l'inquiétude ou la déprime devant la surdité des responsables politiques. Il m'a paru rassurant que cette inquiétude ne débouche pas sur cette sempiternelle condamnation en bloc du politique et sur un rejet de nature populiste,
-	j'appartiens à une génération qui, pendant des années, a essayé de trouver la force, le leader politique, bref le bon porte-parole qui permettrait de donner sens et forme à tout ce que pensait la société civile. Cela n'a pas marché. Il faut inventer une démocratie d'interaction entre société civile et société politique, entre critique sociale et projets de réformes,
-	les médias ont un rôle essentiel à jouer dans le développement de cette campagne d'idées. Ils peuvent être un des instruments de cristallisation.

Observatoire de la Justice

Justice. Debats publics

Le President de la Republique qualifie la justice d'institution de lachete

Absence totale de controle des tutelles

Faciliter le divorce par consentement mutuel ?

rapport tres negatif sur les jures populaires au Tribunal Correctionnel

Un nouvel Observatoire sur la justice

Juges, procureurs et politiques se ridiculisent entre eux

Abandon de la reforme de la justice penale

Les deputes rejettent le principe d'un droit d'appel des victimes

" Ticket moderateur pour l'aide juridictionnelle ?

Les Cours d'Assises doivent-elles motiver leurs jugements ?

Jures populaires au Tribunal Correctionnel, projet de loi

Le projet

Les motivations du President de la Republique : rapprocher la justice des citoyens

Les critiques par tous les Magistrats et leurs syndicats

Projet de reforme limitant les pouvoirs des Magistrats en Italie

juger les fautes lourdes des Magistrats par des chambres populaires de justice

Reduire de 1/3 les peines de personnes atteintes de troubles psychiatriques

La participation active des victimes au proces penal

Defenseur des droits

Crimes commis par des personnes jugees irresponsables

Referendum d'initiative partagee, projet de loi

Fichier de police EDVIGE

Projet gouvernemental francais de surveillance d'Internet

Actions de groupe

L'UFC-Que choisir. Telephonie mobile

Embrouillamini

Le projet de loi

Extraits de la proposition de loi du Senat

Enterrement discret des actions de groupe en France

Tutelles. Un appel solennel pour une reforme urgente

La France des incapables

Simplifions la loi

Justice. Colloque a l'Assemblee Nationale

L'interet de corriger le systeme judiciaire par des actions de fond a ete confirme, une fois de plus

Mais aucun consensus ne s'est degage sur la plupart des modifications reglementaires qui ont ete debattues :

Cependant quelques idees ont fait l'objet un large consensus :

Quelques fortes paroles meritent d'etre citees :

La nouvelle critique sociale

Le President de la Republique qualifie la justice
d'institution de lachete

rapport tres negatif sur les jures populaires
au Tribunal Correctionnel

Juges, procureurs et politiques
se ridiculisent entre eux

Les deputes rejettent le principe
d'un droit d'appel des victimes

" Ticket moderateur
pour l'aide juridictionnelle ?

Les Cours d'Assises doivent-elles motiver
leurs jugements ?

Jures populaires au Tribunal Correctionnel,
projet de loi

Projet de reforme limitant les pouvoirs
des Magistrats en Italie

juger les fautes lourdes des Magistrats
par des chambres populaires de justice

Reduire de 1/3 les peines de personnes
atteintes de troubles psychiatriques

La participation active des victimes
au proces penal

Crimes commis par des personnes
jugees irresponsables

Referendum d'initiative partagee,
projet de loi

Projet gouvernemental
francais de surveillance d'Internet

Tutelles. Un appel solennel
pour une reforme urgente