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| 12/2012 |
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Un recidiviste de trafic de drogue libere :
le tribunal a perdu son dossier
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source Le Nouvel Observateur, 29/12/12
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Les collaborateurs du President
de la Republique n'ont pas
la meme immunite
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source Le Monde 21/12/12
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Décision de la Cour de Cassation contraire aux décisions précédentes de la Cour d'Appel de Paris,  .
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Une psychiatre est declaree coupable
d'homicide involontaire
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Elle avait mal évalué la dangerosité de l'un de ses patients et a été condamnée à un an de prison avec sursis.
Dans les attendus du jugement, le Président du Tribunal déclare : " L'impunité de principe ne saurait exister, l'opinion publique ne le supporte pas. " |
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source Le Monde, 20/12/12
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Degradation de l'image du juge
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| Le nombre de candidats au concours d'entrée de l'école Nationale de la Magistrature a chuté de 63 % en 15 ans. |
| source Le Monde 06/12/12 |
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BAMBERSKI recuse ses 2 avocats
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source Dernières Nouvelles d'Alsace, 29/11/12
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BAMBERSKI se bat depuis 30 ans pour faire reconnaître le viol et le meurtre de sa fille, alors âgée de 14 ans, par le nouveau compagnon allemand de son ex-femme, KROMBACH.
Après de multiples péripéties judiciaires, le Président de la Cour d'Assises renvoie à nouveau le procès.
BAMBERSKI congédie aussitôt ses 2 avocats en estimant qu'ils sont une limite à sa liberté d'expression alors qu'il subit les mensonges et insultes de la partie adverse et que, dans son affaire, il connaît le dossier et le droit mieux que personne.
KROMBACH a été condamné à 15 ans de prison, condamnation confirmée en appel les 20/12/2012. Mais BAMBERSKI encourt une peine de 10 ans de prison pour enlèvement.
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| 11/2012 |
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Le temoignage de l'ex comptable des Bettencourt
sur le financement politique de l'ex President
de la Republique a brise sa vie
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| A 54 ans, elle ne retrouve plus de travail. Son mari a été contraint de mettre sa société en liquidation, ... |
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source Le Monde, 23/11/12
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Mediator. 4 ministres sont vises par une plainte
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déposée devant la Cour de Justice de la République par une victime. Ils sont suspectés de complicité d'escroquerie, de blessures involontaires et trafic d'influence.
source Le Monde, 21/11/12
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Le CSM mene une enquete disciplinaire
a la demande de justiciables,
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pour la première fois depuis janvier 2011, date à laquelle la loi a autorisé cette démarche et alors que plus de 400 plaintes ont déjà été enregistrées.
Le juge d'instruction avait fait une confiance aveugle au service de police auquel elle avait délégué ses investigations et qui avait falsifié son enquête.
Les fonctionnaires mis en cause avaient été suspendus puis rétablis dans tous leurs droits après avoir été innocentés par la Cour d'Appel.
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| source Le Monde13/11/12 |
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Le maire de Sevran obtient des credits
pour sa ville en faisant une greve de la faim
devant l'Assemblee Nationale
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| source Le Monde 13/11/12 |
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A qui appartient l'information ?
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source Le Nouvel Observateur, 08/11/12
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Google reproduit les articles de presse sans aucune contrepartie en affirmant que son référencement des articles de journaux représente 40 % de leur trafic.
Les journaux, tous en difficulté en raison notamment du développement de l'information gratuite sur Internet, sont ainsi menacés de disparaître. |
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L'ancien prefet de Loire-Atlantique travaille
dans la societe de BTP VINCI
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Il avait participé en 2008 à l'appel de concurrence pour la réalisation de l'aéroport controversé de Notre-Dame des Landes qui a abouti en 2010 au choix de la société Vinci.
Il avait quitté la préfecture en 2009 et son transfert visé par la commission de déontologie des fonctionnaires serait donc légal. |
| source Le Monde 05/11/12 |
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| 10/2012 |
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Secret des communications
entre un avocat et son client
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| source Village de la Justice |
| La Cour de Cassation conteste la loi, la Convention Européenne des Droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice. |
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| 09/2012 |
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Quelles sommes pour compenser
des erreurs judiciaires reconnues
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source France Info, 25/09/12
9 erreurs seulement ont été reconnues depuis 1945.
Et pour les sommes compensatoires des erreurs de justice, l'arbitraire est légalement possible, comme pour les décisions de justice.
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Petit sous-traitant contre
tres grande entreprise internationale
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suite
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| source Le Monde 16-17/09/12 |
7 ans après la Cour d'Appel de Paris condamne la très grande entreprise à payer 200 000 € de dommages et intérêts à son petit sous-traitant qui l'avait accusé de contrefaçon.
Dans l'intervalle la petite entreprise a été liquidée faute de commandes et a licencié ses 90 salariées mais s'est recréée avec 5 personnes et pense désormais pouvoir retrouver de gros clients ? |
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Projet de centralisation des ecoutes judiciaires
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source Le Canard Enchaîné, 12/09/12
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40 000 écoutes par an actuellement.
Le fichier regrouperait l'identité de l'abonné, la liste et le contenu des conversations sur fixe et sur mobile, le contenu des SMS, les courriels, les pages consultées sur Internet....
Ce projet qui touche au cœur des libertés publiques est classé Confidentiel Défense et n'a donc fait l'objet d'aucun débat ni au Parlement, ni au gouvernement, ni dans les instances judiciaires, ni a fortiori sur la place publique.
La CNIL n'a pas été consultée et aucun organisme indépendant de contrôle n'est prévu.
Sous prétexte de lutte contre le terrorisme ou la drogue, les risques d'abus ou de détournement, sont considérables. |
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| 08/2012 |
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Y a-t-il trop d'avocats en France ?
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source Les Echos, 04/09/12
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| Leur nombre a augmenté de 41 % en 10 ans. |
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TRAFIC d'influence
d'Un President de Cour d'Appel
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En 2011, il avait adouci ou annulé des peines requises pour trafic d'influence en Afrique.
Aujourd'hui il ose demander sa mise en disponibilité pour devenir conseiller d'un autre président africain et de sa famille, lesquels font l'objet d'une enquête judiciaire pour détournement de fonds en France. |
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source Le Monde, 02/08/12
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Le vice procureur de Toulouse mis en examen
pour trafic d'influence
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source Le Point 01/08/12
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| Il donnait des conseils à des personnes inculpées de divers trafics. |
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| 07/2012 |
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15 ans de prison
sur la base d'un faux temoignage
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La commission de révision de la Cour de Cassation est saisie.
source Ouest France, 02/07/12
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La justice a echoue
dans tous les grands problemes de sante
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source Le Monde, 21/07/12
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Sang contaminé, hormone de croissance, vache folle, vaccin contre l'hépatite B, Tchernobyl, amiante, Médiator, ...
Pourquoi ? |
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temps qui s'écoule entre l'exposition au risque et la pathologie, |
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la justice civile est une impasse parce que chaque victime doit rechercher elle-même la vérité, ce qui est impossible, |
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la justice pénale permet aux Magistrats de faire des enquêtes mais la vérité n'établit pas la culpabilité qui nécessite la volonté de faire le mal ou une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence, ce qui est rare, |
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réticence de la justice à mettre en cause d'autres puissances établies : administration, milieux médicaux, ... |
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... |
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Il n'y a aucun controle democratique
des services de renseignements
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source Le Monde, 11/07/12
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L'affaire Merah (fanatique musulman qui a assassiné 7 personnes dans la région de Montauban et qui était suivi depuis longtemps par la police) montre des failles dans les services de renseignements.
L'enquête sur les objectifs, méthodes et actions de ces services est faite par la hiérarchie de ces services.
Sans des fuites dans cette enquête ni les citoyens ni leurs élus n'auraient eu connaissance de ces failles.
Sur un plan plus général, les Députés n'ont pas, en France, les pouvoirs nécessaires pour une évaluation indépendante de ces services sous prétexte du secret nécessaire à l'efficacité, contrairement à ce qui existe dans la plupart des démocraties occidentales. |
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| 06/2012 |
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Les privileges des notaires mis en cause
par la Cour de Justice Europeenne
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source Le Monde, 28/06/12
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Malgré une décision de la Cour en 2011 réitérée en 2012 déclarant le statut des notaires en France non conforme au principe de libre concurrence, notamment sur la liberté d'installation et les tarifs, les gouvernements, de droite comme de de gauche, continuent à ignorer les intérêts de la majorité des citoyens et à soutenir ceux d'une caste de 9 000 privilégiés.
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Nominations politiques de Magistrats
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| Comment le Ministère de la Justice et le Conseil Superieur de la Magistrature se battent pour de telles nominations |
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source Le Monde, 12/06/12
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Le Ministre n'est pas obligé de suivre les avis du CSM pour les nominations de procureur.
Il peut aussi, de façon plus subtile, empêcher le CSM de donner un avis en retirant de son ordre du jour l'examen d'une nomination contestée. |
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Feminisation massive de la magistrature
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Près de 60 % des juges sont des femmes.
Elles sont 87 % des reçus au concours 2012.
Les promotions seront entièrement féminines dans moins de 10 ans. |
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source Le Monde, 07/06/12
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| 05/2012 |
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50 % des membres du Conseil d'etat nommes
par le President de la Republique
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| sans conditions et sans contrôle. |
Le Conseil d'état est la juridiction suprême en matière administrative (conflits avec les autorités publiques).
La nomination d'une fraction importante de ses membres n'est pas une garantie d'impartialité et est contraire aux règles utilisées dans les pays européens les plus proches.
Le nouveau Président de la République a affirmé, comme les précédents, que la justice serait la priorité mais il n'a rien dit sur la réforme de la justice administrative. |
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source Le Monde, 29/05/12
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Le delit de harcelement sexuel abroge
par le Conseil Constitutionnel
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source Le Monde, 05/05/12
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Ce délit a été introduit en 1992 et précisé en 1998 et 2002.
Le Conseil Constitutionnel a estimé que les éléments constitutifs de ce délit n'étaient pas définis précisément, ce qui est contraire à la clarté et à la précision nécessaires de la loi et donc à la prévisibilité juridique.
L'abrogation est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date. |
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2 nouveaux ministres ont ete condamnes
par la justice
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Le nouveau Ministre de la Justice, Christine TAUBIRA, a commencé sa carrière politique comme militante indépendantiste en Guyane.
Elle a été condamnée en 2004 pour licenciement abusif de son assistante parlementaire.
Ses premiers pas, source Village de la Justice
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elle veut supprimer les peines plancher, |
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elle insiste sur la réinsertion des détenus (un détenu s'évade pendant sa première visite dans une prison), |
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elle veut supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs (qui jugent les délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement commis par des mineurs récidivistes de plus de 16 ans au moment des faits), |
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elle promet de favoriser l'indépendance de la justice et notamment de s'interdire toute intervention auprès des Procureurs de la République, chargés, en principe, de défendre la société.
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Le nouveau Ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, a été condamné le 23 mai 2012 pour injure en septembre 2011 envers d'anciens membres de la direction de Sea France (société reprise par la SNCF) qu'il a traité d'escrocs.
Il a fait appel. |
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| 04/2012 |
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Le Syndicat de la Magistrature appelle
violemment a voter contre Sarkozy
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source Le Parisien, 27/04/12
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Voir, notamment, pages Nouvelles et Informations
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| Débats sur la justice, |
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Publications sur la justice du Conseil Supérieur de la Magistrature
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2010 |
obligations déontologiques des Magistrats |
| 2010 |
Conseil Supérieur de la Magistrature, rapport annuel 2008 |
| 2008 |
enquête IFOP, regard des Français sur leur justice |
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Choix consensuel du Ministre de la Justice ?
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Le Ministre de la Justice ne pèse pratiquement rien devant le Président de la République.
François Bayrou propose sa nomination par un vote de confiance du Parlement qui le placerait au-dessus des partis. |
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source Le Monde 17/04/12
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Comment reduire les frais d'avocat
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source Le Monde, 17/04/12
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Certains cabinets d'avocats proposent d'aider les justiciables et non de se substituer à eux, lorsqu'un avocat n'est pas obligatoire.
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devenir avocat sans passer l'examen
correspondant
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| C'est possible pour des ex Ministres, Députés, Sénateurs et leurs assistants |
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source Rue 89, 04/04/12
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Le décret du 03/04/12 étend ainsi les dérogations déjà prévues pour des personnes ayant exercé des responsabilités publiques ( Magistrats, juristes, notaires, certains hauts fonctionnaires), sous réserve d'un diplôme équivalent à une maîtrise en droit.
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toute la procedure du naufrage de l'Erika
en 1999 devrait etre annulee
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d'après l'avocat général de la Cour de Cassation qui estime que la France ne serait pas compétente, le naufrage ayant eu lieu dans les eaux internationales.
D'après une autre interprétation de la loi par les juges précédents en 2008 et 2010 (sic) la France est compétente puisque ses côtes bretonnes ont été polluées sur 400 km.
TOTAL, affréteur du pétrolier, avait accepté volontairement de payer 200 millions € aux collectivités territoriales. |
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source Le Monde, 06/04/12
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La gestion des tutelles hors de controle
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source Mieux vivre votre argent, avril 2012
source Mediapart, 31/03/12
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| 03/2012 |
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Pas de fichier unique pour toutes les donnees
d'identite et biometriques
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| sous prétexte de la lutte contre le terrorisme |
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source Le Monde, 24/03/12
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Le Conseil Constitutionnel rappelle que "la collecte, l'enregistrement, et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée".
Le rassemblement de toutes les données individuelles pourraient être fait sur la puce d'une carte sans créer de fichier. |
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Des magistrats ecartes
pour des raisons obscures
s'expriment sur la justice
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Jean de Maillard, ex-Président du Tribunal correctionnel d'Orléans, source Rue 89, 20/08/10
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Gilbert THIEL, juge d'instruction, source Libération, 24/03/12
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La justice a ete defiguree
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| d'après l'ex Procureur Général près la Cour de Cassation |
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source Le Nouvel Observateur, 07/03/12
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| Il rend le Président de la République seul responsable de cette situation en ne parlant que de quelques affaires politiques mettant en cause des personnalités nationales. |
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| 03/2012 |
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grandes banques et notaires inculpes
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| dans des ventes de 7500 logements en contravention avec les règles de protection des consommateurs |
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source Le Monde, 07/03/12
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Les vendeurs ou intermédiaires s'adressaient à une clientèle aisée à laquelle ils promettaient des compléments de retraite importants grâce à l'achat de logements dont les loyers devaient couvrir les mensualités de remboursement.
Mais les prix de vente des logements étaient largement surévalués et les banques ne faisaient aucun contrôle sur la situation financière de leurs clients ou le prix des logements avant d'accorder leurs prêts. |
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Le candidat Hollande favorable aux actions
collectives en justice pour la sante
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| source Le Monde, 06/03/12 |
Il a aussi prôné l'indemnisation sur fonds publics des Associations d'usagers pour leur participation à diverses instances de santé, condition nécessaire de leur indépendance.
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Les candidats a la Presidence de la Republique
s'expriment sur la justice penale
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à l'invitation de l'Institut pour la Justice, voir les 5 propositions de son projet de pacte 2012 ci-dessous, janvier 2012.
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| 02/2012 |
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la Cour de Cassation rend des decisions
opposees dans 2 affaires similaires
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Un fichier, volé dans une banque, répertoriant des Français ayant un compte caché en Suisse permet au fisc de faire des perquisitions chez des particuliers.
La Cour de Cassation annule cette perquisition au motif que les pièces fournies pour demander la perquisition ont été volées. Source Le Figaro, 01/02/12
Au même moment, la Cour de Cassation valide les écoutes sauvages posées au domicile de Liliane Bettencourt par son majordome.
Source Le Monde 02/02/12.
Ce n'est pas la première fois que la plus haute juridiction de la France rend des décisions totalement incohérentes.
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Le Ministere de la Justice a 1 500 collaborateurs
occasionnels non declares
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| contrairement à la loi. |
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source Europe 1, 27/02/12
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| Ces collaborateurs s'occupent de tutelles, traduction, médiation, ... Ils sont rémunérés par un chèque du Trésor public sans cotiser aux organismes sociaux. |
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Les avocats refusent de plaider
a la chambre des appels correctionnels
de Nimes
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Source Le Canard Enchaîné, 08/12/02
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Mépris affiché des avocats devant leurs clients par les juges.
Aggravation des peines prononcées en première instance dans des proportions inhabituelles, ce qui incite les avocats à déconseiller à leurs clients de faire appel.
Une inspection de cette Cour d'Appel a été refusée par le Ministre de la Justice. |
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Proces en appel de la catastrophe
AZF Toulouse en 2001
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| 09/2001 |
L'usine est détruite, 31 personnes tuées, 2 500 blessés, 27 000 logements sinistrés. |
| 11/2009 |
TOTAL a déjà pris en charge les réparations des dégâts causés par sa filiale à hauteur de près de 2 milliards €.
Jugement de relaxe générale des dirigeants de l'usine, en l'absence de preuves de fautes. |
| 02/2012 |
Le PDG de Total à l'époque, affirme ne pas s'être mêlé de l'enquête interne qui concernait des collaborateurs 3 niveaux hiérarchiques en dessous. |
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L'etat condamne pour deni de justice
dans une affaire de pedophilie
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source Le Monde, 10/02/12
Condamnation de l'Etat prononcée par le TGI de Paris en raison des 17 années de procédure sans résultat contre les dirigeants d'une école de voile, suite à une trentaine de plaintes dont la première remonte à 1994.
La tenue du procès devant la Cour d'Assises reste incertaine car les 2 accusés se sont pourvus en Cassation.
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Des entreprises sensibilisees aux risques
judiciaires engagent des Magistrats
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source l'Expansion 20/02/12
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50 % des Présidents des entreprises du CAC 40 ont fait l'objet d'une mise en examen au cours des dernières années.
Ces Magistrats sont toujours gagnants puisque, en cas de problème, ils peuvent retourner à leur corps d'origine.
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Un Magistrat de Montpellier monnayait
ses services a un delinquant
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| Un an de prison avec sursis. |
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source Le Nouvel Observateur, 17/02/12
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Voir autres cas de vol ou trafic d'influence par des Magistrats à Paris Béthune Bayonne.
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une petition pour la justice penale
aurait plus de 1,7 millions de signatures
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| Ce succès médiatique du projet de pacte 2012 de l'Institut pour la Justice vise à durcir la justice pénale. Il appelle les principales observations suivantes. |
| * |
Il s'appuie principalement sur le témoignage oral du père d'un jeune qui a été tué parce qu'il voulait empêcher une rixe dans une rue |
|
Il n'est pas facile de prendre connaissance de ce témoignage par écrit, complètement et calmement, même sur le site qui propage cette pétition, Institut pour la Justice. |
| Ce témoignage contient des erreurs ou ambiguïtes |
dont la principale fait état de la libération du jeune qui a tué pour vice de forme.
Ce jeune a été, non pas libéré définitivement, comme le laisse entendre ce témoignage, mais mis en liberté surveillée après 2 ans de détention provisoire, en attente de son jugement.
Le vice de forme résulte |
| - |
de l'obligation d'un jugement avant mise en prison.
Heureusement, car sinon n'importe qui pourrait être emprisonné sur une simple accusation, |
| - |
des limites apportées à la durée de la détention provisoire et du renforcement des droits des personnes accusées.
Ceci avait été réclamé après l'affaire d'Outreau et est une évolution satisfaisante. |
| Ce qui est en cause ici ce n'est donc pas le laxisme des Magistrats dans l'application des lois et des peines mais |
| - |
sous prétextes de présomption d'innocence et d'instruction, des délais de justice inadmissibles lorsque les faits sont bien établis, |
| - |
le rejet par des Magistrats, à tous les niveaux, de leurs responsabilités en se cachant derrière la lettre de certains articles de la loi. |
| Ce témoignage est seulement une nouvelle illustration de jugements qui masquent le fond derrière le respect apparent de la forme, sont contraires à la justice et au bon sens, sont donc incompréhensibles pour les citoyens, ce qui fait la fortune de tous les avocats. |
| * |
Le pacte mis en annexe de ce témoignage est sans rapport avec ce témoignage. |
|
Ce pacte comporte 5 propositions essentielles dont on ne voit pas comment leur mise en application aurait pu empêcher ce crime puis le mauvais fonctionnement de la justice dans ce cas et, d'une façon plus générale, améliorer la sécurité des citoyens. |
| 1 |
Egalité des droits entre la victime et l'accusé |
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Il est normal qu'un accusé, pour sa détention provisoire, ait plus de droit que l'accusateur qui reste libre.
La justice pénale doit être rendue pour protéger la société et non comme une vengeance personnelle de la victime, au-delà de son droit à réparation.
Comme l'accusé, la victime peut être entendue et a accès au dossier de l'instruction. |
| 2 |
Grand ministère chargé de la sécurité des citoyens regroupant forces de l'ordre et politique pénale. Peines plancher |
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Chacun sait que la justice fonctionne mal.
Mais il faut conserver son indépendance par rapport au pouvoir politique et aux forces de l'ordre.
Les peines plancher existent déjà. |
| 3 |
Application effective des peines prononcées |
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Il n'y a pas besoin d'une nouvelle loi pour cela. |
| 4 |
Fermeté de précaution vis-à-vis des criminels dangereux |
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Même remarque qu'au point 3.
Il y a déjà eu une demi douzaine de modifications de lois sur la récidive depuis 2000. |
| 5 |
Justice transparente qui rende des comptes aux citoyens
Election des procureurs au suffrage universel |
|
L'élection des procureurs poserait quelques questions : qui pourra se présenter, qui financera leurs campagnes électorales, risque de conflits entre le gouvernement, indirectement issu du suffrage universel et chargé en France d'une même politique pénale sur tout le territoire, et des procureurs territoriaux directement issus du suffrage universel, ...
D'ailleurs l'élection des procureurs ne changerait rien au problème fondamental : tous les détenteurs de pouvoirs considérables sur la vie des citoyens, élus ou non, doivent pouvoir être contrôlés en permanence et de façon transparente par le peuple au nom duquel ils agissent. |
| * |
En resumé, l'émotion légitime suscitée par ce témoignage a été détournée |
|
pour tenter de valider des propositions discutables.
D'ailleurs, de nombreuses personnes ayant signé dès leur audition de ce témoignage ont souhaité retirer leur signature après réflexions ou études des nombreuses réactions pour le moins réservées que l'on trouve sur Internet avec les mots " Institut Justice ", aussitôt après la présentation de cet organisme et de sa proposition de pacte.
Mais la demande de ce retrait ne semble pas possible, contrairement aux règles de base sur la protection des données personnelles imposées par la CNIL. |
| En conclusion
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| Le succès médiatique des dernières actions de l'Institut pour la Justice confirme que |
| - |
jouer sur l'émotionnel, le simplisme, le suivisme, la tendance des citoyens à se décharger de leurs responsabilités sur de prétendus sauveurs, ... reste toujours efficace.
Ceci alors que l'histoire connue de tous a montré les catastrophes pouvant être générées par de telles manipulations de l'opinion publique, réussies à grande échelle (affaires Allègre, d'Outreau, ..., nazisme, communisme, bulle financière), |
| - |
il y a un réel et important malaise sur le fonctionnement de la justice en France. |
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A notre avis, la solution de ce malaise résultera d'abord d'une participation collective libre au bien commun de nombreux citoyens.
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Voir autres informations sur l'Institut pour la Justice
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Chronique judiciaire
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Un maire est condamne a 1 000 € d'amende avec sursis et 250 € de dommages interets pour avoir gifle un adolescent qui degradait le materiel communal et de plus l'injuriait
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source Le Monde, 03/02/12
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L'ex-President de l'Universite de Toulon faisait trafic de diplomes au profit d'etudiants chinois
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source Le Monde, 21/10/09
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Un delinquant multirecidiviste interpelle pour la 50e fois
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source Le Monde 31 janvier 2012
Il avait déjà été de nombreuses fois condamné pour trafic de drogue et blanchiment. |
Retour en prison de l'ancien maire de VENCE malgre les retractations de son accusateur
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Médecin cardiologue, âgé aujourd'hui de 76 ans, il a été condamné en 2009 puis en appel en février 2011 à 9 ans de prison pour le viol de son petit-fils entre 1996 et 1998.
Son petit-fils , âgé aujourd'hui de 20 ans, qui l'avait accusé depuis 2000 s'est rétracté en 2011.
La demande de l'ancien élu de suspension de peine en attente du procès de révision a été refusée, car le parquet général de la Cour de Cassation a estimé que les rétractations de son petit-fils n'étaient étayées d'aucun élément objectif.
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| 01/2012 |
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Comportement suspect de l'IGS,
la police des polices
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Source Le Monde, 5 novembre 2011
Source Le Monde 11 janvier 2012
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Son enquête truquée en 2007 a contribué à sanctionner le directeur de la police générale et un commandant de police ex officier de sécurité de l'ancien Ministre socialiste de l'Intérieur.
Ce directeur a quitté volontairement la police et cet officier a finalement été réintégré mais le parquet de Paris a d'abord refusé d'ordonner une enquête pour faux en écritures publiques.
Il s'agirait d'un montage, dans le contexte de la candidature de Sarkozy alors Ministre de l'Intérieur et candidat à la Présidence de la République, avec une série d'anomalies d'autant plus choquantes qu'elles émanent du service censé contrôler la légalité des actes des policiers.
4 juges d'instruction sont chargés de 6 enquêtes différentes sur la police des polices.
Le patron de l'IGS annonce son intention de porter plainte pour dénonciation calomnieuse.
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