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Interdiction pour les MAGISTRATS
d'avoir plusieurs fonctions
dans la meme affaire
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Exemples fréquents, surtout dans les petits Tribunaux : |
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Choix des experts et contrôle de leurs missions par le même Magistrat, ce qui rend illusoires tous les contrôles des opérations d'expertises prévus par le Nouveau Code de Procédure Civile, articles 232 à 284, |
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Juge de la mise en état ensuite Juge du fond, ce qui est la négation des différences essentielles qui devraient exister entre les rôles d'instruction préalable et de jugement au Civil, différences reconnues au Pénal, |
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Juge correctionnel en même temps juge délégué aux victimes, |
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statistiques judiciaires a developper
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Des statistiques officielles générales par type de juridiction sont disponibles, exemple pour la justice civile.
Elles permettent seulement d'apprécier, sur le plan national, le nombre d'affaires jugées et leurs délais.
Ces statistiques devraient être affinées pour permettre des comparaisons entre Tribunaux de mêmes types : et ceci de plus avec les nombres d'affaires jugées comparés aux nombres de recours.
Le développement de la base de témoignages ODJ permettrait des statistiques par types de faute judiciaire (ignorance des pièces, ignorance de la règle du contradictoire, absence de motifs, rapport d'expertise faux, ... ).
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controles individuel des magistrats par la justice
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Les sanctions des Magistrats fautifs (déjà prévues dans les textes) n'ont pratiquement jamais été appliquées.
Il faut savoir que, d'après les règles actuelles " l'erreur d'appréciation, même grave, commise par un Magistrat dans l'exercice de ses fonctions n'est pas considérée comme une faute disciplinaire ".
La saisie du Conseil Supérieur de la Magistrature par de simples citoyens, prévue théoriquement depuis janvier 2011  est encore totalement inopérante .
Pour une saisie du CSM bien documentée en 2014 et sa conclusion générale à cette date : inutilité totale de la réforme du CSM de 2011, cliquez ici.
L'Etat peut être sanctionné pour le non-respect par des Magistrats des règles déontologiques, adoptées au niveau Européen : " indépendance, vigilance par rapport aux conflit d'intérêts ( des intervenants judiciaires ), impartialité (respect de la règle du contradictoire), respect et écoute des justiciables, application loyale des règles de procédure, connaissance et interprétation intelligente de la loi, diligence, transparence, courage, bon sens, connaissance des réalités, humanité, " ... ).
Mais le recours à la Cour de Justice Européenne n'est possible qu'après avoir épuisé toutes les possibilités de recours sur le plan national, c'est-à-dire en France être allé jusque devant la Cour de Cassation, ce pourquoi un avocat très coûteux est obligatoire et intervient rarement, d'où le très faible nombre des erreurs de ce type porté devant cette Cour.
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Creation d'une Commission independante pour instruire les plaintes des justiciables contre les magistrats
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| Toutes les procédures de recours contre des Magistrats ont lieu devant d'autres Magistrats et se traduisent le plus souvent par des coûts et délais supplémentaires insupportables au bout desquels les problèmes de fond d'origine ont été |
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totalement masqués par des problèmes de procédure, |
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considérablement aggravés. |
| Ceci pour tous les types de recours : |
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recours judiciaires habituels : Cour d'Appel, Cour de Cassation ( composées exclusivement de Magistrats), |
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recours extrajudiciaires : Inspection Générale des Services Judiciaires, ( composée exclusivement de Magistrats appelés à retourner dans une juridiction), Conseil Supérieur de la Magistrature ( les Magistrats qui le composent, devenus récemment en minorité, sont élus provisoirement par d'autres Magistrats). |
| Ainsi, en pratique : |
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un Magistrat peut décider n'importe quoi sur le fond, s'il a respecté, en apparence, les règles de forme juridiques, |
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des erreurs ou fautes professionnelles de Magistrats, graves et évidentes, voire même contraires au simple bon sens, sans besoin de formation juridique pour les détecter, ne sont jamais sanctionnées.
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Une telle Commission a été proposée par le Ministre de la Justice Elisabeth Guigou en 1999 mais n'a jamais vu le jour.
Cette Commission pourrait être composée, notamment, d'universitaires dans le domaine du droit ou d'autres juristes non judiciaires, d'avocats connus et respectés en retraite, de personnes ayant fait leurs preuves dans des missions d'arbitrages amiables, ... |
| L'objectivité optimale d'une telle Commission pourrait être garantie par : |
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l'anonymat des avis donnés de façon séparée par ses membres, c'est-à-dire sans possibilité de s'influencer mutuellement, |
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l'ignorance, par les émetteurs de ces avis, de l'identité des victimes de la justice et des Tribunaux ou Magistrats concernés. |
Un filtrage des affaires à examiner par cette Commision serait nécessaire afin d'éviter de la paralyser en la transformant en justice bis, ce qui ne ferait que multiplier les coûts et les délais pour les victimes de la justice.
L'ODJ, intervenant de façon bénévole mais indépendante et sérieuse, pourrait contribuer à exercer ce rôle de filtrage.
Il est indispensable, vu les lacunes des médias classiques , de développer cette forme de démocratie directe et permanente pour pallier les erreurs considérables actuelles consistant à croire que
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les Députés, puisqu'ils ont été élus, savent mieux que le peuple ce qui est bon pour le peuple alors que, actuellement, ils n'interviennent pas du tout ou de façon très insuffisante dans le domaine de la justice, base de la démocratie ,
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le concours passé par les Magistrats les met à l'abri de toute tentation d'utiliser leur pouvoir à des fins partisanes ou mêmes personnelles. |
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controle des magistrats par les citoyens
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| L'inexistence ou l'inefficacité de tous les contrôles existants confirme la nécessité du rôle de l'ODJ qui peut mettre les dysfonctionnements judiciaires directement sous le contrôle du peuple, sans démagogie, comme précisé dans les autres pages du site. |
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Controle de tous autres intervenants judiciaires
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| ( avocats, notaires, huissiers, ... ) |
Ces professionnels, comme les Magistrats, ne sont jugés en pratique que par leurs pairs et sont organisés en Ordres dont l'objectif premier est de défendre inconditionnellement leurs membres et non les justiciables et la justice.
Les actions contre ces professionnels devant les organismes disciplinaires de leurs Ordres pourraient être plus efficaces avec les mêmes aides et possibilités de médiatisation que celles proposés ci-dessus pour les actions contre les Magistrats. |
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