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08/2011
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Psychiatrie.
Reforme de l'hospitalisation sans consentement
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source Ministère de la Justice
contrôle obligatoire par un juge dans les 15 jours.
Possibilité d'imposer des soins psychiatriques hors de l'hôpital.
Les questions qui restent posées |
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les moyens nécessaires |
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Magistrats, greffiers, locaux (dans les hôpitaux pour les patients non transportables), |
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avocats des patients qui peuvent être nommé d'office, |
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atteinte à la confiance entre médecins et patients. A qui le juge s'adressera-t-il pour son contrôle ? |
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contrôle de l'internement sans consentement mais pas des soins hors hôpitaux. |
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2008
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Mandat pour protection future
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Depuis le 1er janvier, ce mandat permet de désigner à l'avance une ou deux personnes physiques de son choix pour veiller sur sa personne, sur son patrimoine ou sur l'avenir d'un enfant handicapé.
Ceci évite l'intervention d'un Tribunal pour une décision de protection judiciaire.
Le mandant peut exprimer à l'avance ses préférences, par exemple maintien à domicile ou maison de retraite.
Le travail du mandataire est soumis au contrôle d'une tierce personne, également désignée par le mandant.
Le mandat peut être révoqué tant qu'il n'est pas entré en vigueur.
Le mandat entre en vigueur par un certificat médical d'inaptitude rédigé par un médecin inscrit sur une liste du Procureur de la République.
Le Tribunal ne redevient nécessaire, éventuellement, que pour mettre fin au mandat après son entrée en vigueur.
Cette mesure ne sera applicable qu'à partir du 1er janvier 2009, en même temps que les autres dispositions de la réforme des tutelles.
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