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| 12/2011 |
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Jacques Chirac, ancien President de la Republique,
condamne en correctionnelle
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de facon symbolique, pour détournement de fonds publics (7 emplois présumés fictifs à la mairie de Paris dans les années 1983 à 1995).
C'est une première.
Certains ont estimé que c'est porter atteinte au respect dû au Président de la République, à la réputation internationale de la France, au besoin d'apaisement si longtemps après les faits, d'autant plus que la Ville de Paris a été dédommagée par l'UMP.
D'autres ont estimé que c'est conforme à la loi récente qui précise que l'immunité des Présidents de la République ne vaut que pendant la durée de leurs fonctions.
Le Tribunal Correctionnel a reconnu que Jacques Chirac a été l'initiateur est l'auteur principal des délits et l'a condamné à 2 ans de prison avec sursis.
Jacques Chirac a renoncé à faire appel, en raison de son état de santé.
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source Le Monde, 04 octobre 2011
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Prix Initiatives Justice
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Ces prix annuels sont réservés à des personnels du Ministère de la Justice, individuellement ou par équipe, qui, d'après le discours du Ministre en 2011 ".... permettent de rapprocher la justice des citoyens, .... objectifs majeurs pour chacun d'entre nous, ...".
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| Dossier presse, 6 |
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Les policiers auteurs d' un faux proces-verbal
condamnes a la prison avec sursis
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Des policiers de Bobigny ont dressé un faux procès-verbal et frappé un homme en l'accusant d'avoir percuté un des leurs avec une voiture.
Ils ont reconnu quelques jours après qu'il s'agissait d'une autre voiture de la police.
Ils ont été condamnés en première instance à Bobigny en 2010 à des peines de prison ferme allant de 6 mois à un an pour dénonciation calomnieuse et " faux en écritures publiques ".
La Cour d'Appel de Paris a transformé ces peines en 6 à 18 mois avec sursis. 4 policiers ont été interdits d'exercer toute activité au sein de la police pendant des durées de 3 à 5 ans.
Cette affaire a été émaillée de différents incidents |
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Après une manifestation de 200 policiers et un appel du Procureur de la République contre le jugement de première instance, le Ministre de l'Intérieur a qualifié ce jugement de " disproportionné ".
Ce même Ministre a été condamné 2 fois la même année pour injure à caractère racial et atteinte à la présomption d'innocence d'un conseiller du Ministre de la Justice.
D'après le Président de la République, lors de sa campagne de 2007 pour une " république irréprochable ", tout membre du gouvernement mis en examen et a fortiori condamné par la justice devrait démissionner immédiatement, ce qui n'a pas été le cas ici.
D'autres Ministres mis en examen en 1994 (Ministre de l'Industrie, Ministre de la Coopération) et en 1999 (Ministre de l'économie) et qui ont finalement bénéficié de non-lieux avaient démissionné en estimant que le soupçon qui pesait sur eux leur interdisait d'exercer normalement leurs fonctions. |
| - |
Le Ministre de la Justice a demandé, sans succès, au Conseil Supérieur de la Magistrature un blâme contre le vice Procureur qui avait requis contre les policiers en première instance, en comparant leurs méthodes à celles de la Gestapo. Mais le Ministre pouvait passer outre à ce refus, ce qu'il n'a pas fait. |
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Condamnation en appel d'un homme
qui n'a pas fait assez l'amour a sa femme
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pendant leurs 21 ans de mariage au divorce à ses torts exclusifs et à lui verser 10 000 € de dommages-intérêts.
source Le Monde 01/12/11
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Encadrement militaire des mineurs delinquants
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source TF1, 27/12/11
Solution intermédiaire entre la rue et la prison.
Adoption définitive par l'Assemblée Nationale, après un rejet par le Sénat, avec application en janvier 2012.
Cette mesure nécessitera l'accord des mineurs de plus de 16 ans et de leurs parents.
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Un juge de Paris derobe une pendule
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| dans le bureau du Président de la Cour d'Assises |
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source Le Monde, 23/12/11
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Le maire du village devaste par une tempete
doit deja payer 200 000 € a son avocat
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source Le Figaro, 07/12/11
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Le maire de la Faute-sur-Mer (700 habitants dont 29 sont mortes noyées pendant la tempête Xynthia) a été mis en examen pour homicide involontaire et mise en danger de la vie d'autrui.
Les habitants refusent de payer 1 Million € (si l'affaire dure 10 ans).
Le feu a été mis aux poudres par un déplacement en hélicoptère de l'avocat parisien (qui aurait été convoqué par le juge à 11h pour une réunion à 14h le même jour, mais aurait payé " personnellement " ce déplacement). |
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| 11/2011 |
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La rigueur pour tout le peuple
mais pas pour les elus du peuple
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source Le Figaro, 14/11/11
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| Une proposition de baisse de 10 % des indemnités des Députés est approuvée par 2 Députés seulement sur 577. |
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Immunite des collaborateurs
du President de la Republique
confirmee en appel
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sources
Le Monde 12/11/10, article Gérard Davet et Pascale Robert-Diard
Le Monde 12/11/10, article Olivier Beaud
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| 07/2009 |
La Cour des Comptes relève l'irrégularité d'une convention de 2007 avec une société d'enquêtes d'opinion, pour un montant de 1,5 millions € sans appel d'offres. |
| 10/2009 |
L'Elysée annonce la fin de ces pratiques. |
| 11/2010 |
L'Association ANTICOR dépose plainte en se constituant partie civile.
Le parquet de Paris classe sans suite en estimant que l'irresponsabilité pénale du Président de la République s'étend à ses collaborateurs qui n'ont aucun pouvoir en propre. |
| Ainsi, à la fois, |
| - |
contrairement aux citoyens ordinaires, les collaborateurs du Président de la République disposeraient de toute immunité pénale dans l'exercice de leurs fonctions, même quand ils ont reçu délégation de signature, |
| - |
comme les citoyens ordinaires, ils conserveraient cependant le droit de poursuivre en justice ceux qui les " diffament ",
contrairement |
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aux principes d'un procès équitable, |
| . |
aux textes, qui admettent une exception au principe d'égalité devant la loi pour le seul Président de la République, |
| . |
à la jurisprudence de la Cour de Cassation en 2001 qui excluait toute possibilité de poursuites à l'encontre du chef de l'état pendant son mandat mais précisait que les juges sont néanmoins compétents pour instruire les faits à l'égard de tout autre personne, |
| . |
au bon sens, d'après lequel l'exercice du pouvoir a comme contrepartie la responsabilité. |
C'est ouvrir une large porte à l'irresponsabilité totale et au bon plaisir des gouvernants.
La Cour d'Appel confirme le refus de toute instruction sur cette affaire en utilisant une distinction très subtile entre : |
| - |
l'absence d'immunité des services et personnels de la Présidence de la République, |
| - |
les actes accomplis par des collaborateurs susceptibles d'avoir agi à la demande ou avec l'accord du Président de la République. |
| Source Le Monde 09/11/11 |
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Depaysement refuse par la Cour de Cassation
dans l'affaire du Carlton de Lille
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source Le Monde 09/11/11
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Un juge contre les banquiers tricheurs aux USA
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source Le Monde 23/11/11
Il s'élève contre les connivences entre l'organisme chargé de contrôler la Bourse et les banques, suivant toujours le même scénario : |
| 1 |
engagement de poursuites pour opérations frauduleuses (primes versées aux dirigeants, spéculation à la baisse sur des placements pourris recommandés à leurs clients, ...) |
| 2 |
transaction amiable : la banque déclare mettre fin à ces pratiques et paie une amende à condition que les poursuites soient abandonnées, |
| 3 |
récidive de la même banque. |
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Viol et meurtre d'une camarade de classe
par un jeune recidiviste
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source Le Monde, 23/11/11
Ce jeune avait déjà commis un viol en août 2010.
Ce premier viol n'aurait pas été déclaré au proviseur du collège (d'après ce dernier) au motif de laisser toutes ses chances à un jeune réinsérable et sans danger (d'après les experts) et bien entouré par sa famille.
Le gouvernement réfléchit à une nouvelle modification de la loi sur la récidive. Il y en a déjà eu une demi-douzaine depuis 2000.
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Multiplication des incidents provoques
par des jeunes dans l'Essonne
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| source Le Monde, 23/11/11 |
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Des banquiers et des notaires mis en cause
dans une escroquerie immobiliere
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| source Le Monde, 08/11/11 |
| Le mécanisme de l'escroquerie : |
| 1 |
propositions d'achats d'appartements locatifs meublés sans apport personnel, les loyers étant censés couvrir les remboursements d'emprunt, avec de plus remboursement de la TVA en cas d'achat important donnant droit au statut de loueur professionnel, |
| 2 |
appartements grossièrement surévalués d'où des commissions importantes à l'agence et l'impossibilité pour les acheteurs de rembourser leurs emprunts avec les loyers. |
L'affaire a débuté en 2008 par 450 plaintes regroupées dans une Association nationale des victimes de l'immobilier.
Une trentaine de personnes mises en examen pour complicité d'escroquerie et usage de faux en bande organisée dont plusieurs banques importantes (qui ont accordé des prêts sans étude) et plusieurs notaires soupçonnés de faux en écriture publique dans des actes de vente et d'hypothèques). |
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Harcelement sexuel de collegues
hors des heures et du lieu de travail
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source DALLOZ
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Cela ne relève pas de la vie personnelle et constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement par l'employeur.
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| 10/2011 |
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La Cour Europeenne de Droits de l'Homme menacee
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Source Le Monde 30-31/10/11
Victime de son succès, elle est (submergée de requêtes : 61 300 en 2010 contre 10 500 en 2000) tandis que ses moyens n'augmentent pas en proportion.
Les conservateurs britanniques veulent le retrait de leur pays ou une sérieuse limitation de son champ de compétences parce que cette Cour a décidé que tous les détenus devaient conserver le droit de vote, quel que soit le motif de leur condamnation.
Plusieurs autres états (dont la France) n'ont pas mis leur législation en conformité avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ce qui contribue à l'engorgement de la Cour par la réitération de requêtes de même type.
La Cour de Strasbourg, bien que créée par des Etats, dérange parce qu'elle instaure un nouveau modèle de démocratie directe où un individu, seul et déterminé, a désormais les moyens d'une résistance juridique contre un Etat qui porte atteinte à ses libertés essentielles. |
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Danger pour la sante d'un composant
des emballages alimentaires depuis 1950
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| source Le Monde, 29/10/11 |
Des études scientifiques depuis 15 ans alertent sur la nocivité potentielle de ce composant, largement utilisé, pour toute la population mondiale : maladies coronariennes, diabète, troubles de la sexualité.
L'article montre les procédés utilisés par la société qui produit ce composant chimique et les agences de sécurité alimentaire pour minimiser ou retarder ces études, y compris des études non indépendantes aboutissant à des conclusions contraires et suffisantes pour créer le doute.
Ceci rappelle les problèmes de l'amiante et, plus récemment, du Médiator.
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| 09/2011 |
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Le juge Burgaud est nomme auditeur
a la Cour de Cassation
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| source Le Monde, 11/09/11 |
6 ans après l'affaire d'Outreau qui s'est conclue par 13 acquittements dont 12 après des années de détention provisoire.
Dans son allocution, le Président de la Cour de Cassation accueille " des femmes et des hommes qui représentent l'excellence de la magistrature ".
Voir nos précédents commentaires sur l'affaire d'Outreau, 04/2009.
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| 08/2011 |
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L'injustice financiere mondiale
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Une petite histoire permet à tous de la comprendre facilement et rapidement.
Source Mediapart
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"A Marseille les gens risquent de s'armer
pour faire la justice eux-memes"
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Déclaration du maire (UMP) de Marseille.
Des dégradations et violences dans un parking sont si nombreuses que les citoyens exaspérés n'ont même plus le courage de porter plainte parce que cela sera probablement inutile.
La grande société gérant le parking abandonne.
Des jeunes du quartier occupent le terrain et réclament 5 € par automobiliste.
La situation est rétablie suite à une pression médiatique devant ces désordres. |
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voir, notamment, articles ci-dessous.
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Un medecin emprisonne pour avoir donne
la mort a plusieurs personnes agees
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Ce médecin de Bayonne a reconnu avoir agi de sa seule autorité mais a reçu sur Internet plus de 8 000 messages de soutien et une pétition en ligne en sa faveur a recueilli 11 000 signatures.
La loi, depuis 2005, accepte l'euthanasie mais solidement encadrée par |
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la volonté de mourir, exprimée lucidement par le malade ou par sa famille s'il est dans l'impossibilité de le faire, |
| - |
plusieurs avis médicaux, après concertation. |
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Le Mediator. Au moins 500 morts, synthese
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Médicament pour diabétiques en surpoids, utilisé aussi comme coupe-faim, produit par le 2e laboratoire français (20 000 personnes dont 5 000 en France).
Ce médicament a des effets pouvant être mortels sur le coeur et sur les poumons.
Le Mediator était autorisé depuis 1976, avec remboursement à 65 %.
En 2009, date de son retrait, il était consommé chaque jour par 300 000 personnes en France. |
Les faits
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| 1960 |
Plusieurs morts dus à un médicament du même type en Allemagne, Suisse et Autriche. |
1990
à
1997 |
Des médecins français luttent pour le retrait du marché d'un médicament analogue commercialisé depuis 1985, contre le laboratoire qui les aide financièrement et malgré les menaces dont ils font l'objet.
Depuis le début des années 1990, le laboratoire ne pouvait ignorer la nocivité de son médicament. |
| 1996 |
Le Président du laboratoire déclare : " On nous traite d'assassins sans en apporter la preuve " .
Ce médicament, sous un 2e nom, est mis sur le marché aux USA où une publicité massive conduit à 18 millions de prescriptions dans l'année. |
| 1997 |
Le laboratoire prend la décision de retirer ce médicament et un autre coupe-faim du marché mondial, " par mesure d'extrême précaution ", quelques jours avant son interdiction par l'administration américaine. Ces produits étaient vendus dans 85 pays à 70 millions de personnes dont 7 millions en France.
Le distributeur aux USA provisionne 16 milliards € pour faire face aux demandes de dommages-intérêts dans de nombreux procès avec actions de groupe.
En France, la plupart des victimes se contentent d'une indemnisation à l'amiable, en échange de leurs silences et pour éviter de longues procédures.
La responsabilité du laboratoire n'est pas mise en cause. |
| 1999 |
Une étude commandée en 1998 par l'Agence française qui autorise la mise sur le marché des médicaments conclut que le Mediator a les mêmes effets que les 2 précédents médicaments retirés du marché. |
| 2005 |
L'Italie et l'Espagne retirent le Médiator du marché. |
| 2006 |
La seule revue médicale française indépendante des laboratoires demande le retrait du marché du Médiator. |
2007
à
2008 |
Renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du Mediator.
Le laboratoire affirme que le Mediator est " radicalement différent " des produits retirés du marché et présente une " bonne sécurité d'emploi ". |
| 2009 |
Un médecin français publie un livre : " Mediator, combien de morts ? " après 11 cas de malades cardiaques ayant suivi cette prescription.
Le laboratoire l'attaque en justice. Le Tribunal interdit que la question soit posée.
Une étude de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie portant sur 1 million de diabétiques confirme le lien signalé par ce médecin.
Le Mediator est retiré du marché mais sans information des médecins et des victimes. |
| 2010 |
Après avoir lu le livre, un Député, ancien cardiologue, pose la question interdite par la justice française dans une tribune publiée par Le Monde.
Après enquête, l'Administration reconnaît que le Mediator est responsable d'au moins 3 500 hospitalisations et 500 morts (sans compter les effets sur les poumons et les effets psychiatriques) et rend cette information publique. |
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Le rapport de l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales).
Parmi les multiples anomalies incompréhensibles détectées : |
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pendant 30 ans, l'Agence qui contrôle la mise sur le marché des médicaments a repoussé la décision du retrait éventuel de ce médicament, après études toujours promises du laboratoire ayant toujours affirmé que c'est un antidiabétique alors que c'est principalement un coupe-faim, |
| - |
2 des responsables les plus importants de cette Agence ont contracté, après avoir quitté leurs fonctions, des liens financiers avec le laboratoire mis en cause, |
| - |
en 2006, la Cour des Comptes s'étonne qu'un médicament interdit en Italie et en Espagne soit maintenu sur le marché français alors que sa balance bénéfices / risques est défavorable, ce qui est connu depuis longtemps.
L' Agence répond, 3 mois plus tard, qu'il a été retiré du marché en 2006. Il ne le sera en réalité que 3 ans plus tard.
3 Ministres (emploi et solidarité, 2 Ministres de la santé) saisis par la Sécurité Sociale d'une demande de baisse du taux de remboursement de médicaments n'y ont pas donné suite. |
Le Ministre de la Santé qui, comme 8 de ses prédécesseurs, n'était " pas informé " annonce une réforme pour " redonner confiance ".
Le 07/07/2009 le Président de la République avait remis la plus haute distinction dans l'ordre de la Légion d'honneur au Président du laboratoire.
Le Mediator a coûté 1,2 milliards € à la CNAM qui a déposé plainte pour escroquerie et tromperie aggravée.
Les Députés ont commencé l'examen du texte instituant un fonds d'indemnisation pour les victimes.
Il restera à chacune des victimes de prouver individuellement son préjudice, avec plusieurs possibilités : agir auprès de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), mettre en cause la responsabilité de l'état ou de ses agences, saisir la justice au civil au pénal, signer une transaction amiable avec le laboratoire Servier, ....
Les médecins qui ont prescrit le médicament comme simple coupe-faim, hors maladie, refusent d'admettre qu'ils se sont trompés.
Ils sont parfois très réticents à fournir leurs dossiers à leurs patients concernés, contrairement à leur obligation légale dont le refus peut être sanctionné d'un avertissement ou même de l'interdiction d'exercer et à des sanctions civiles et pénales puisque ce refus crée un préjudice à ces patients en faisant obstacle à sa réparation. |
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Petit sous-traitant contre
tres grande entreprise internationale
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source Le Monde 16/08/11
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2005
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Une entreprise de sous-traitance de tricotage de 20 personnes ose attaquer en contrefaçon son principal donneur d'ordre, une très grande entreprise internationale dans le secteur de la mode (qui elle-même se plaint de contrefaçon par ailleurs).
L'expert mandaté par le Tribunal de Commerce de Paris devait rendre ses conclusions en décembre 2006. |
| 2009 |
Le Tribunal de Commerce condamne l'entrepriseà 200 000 € de dommages-intérêts pour dénigrement et condamne son donneur d'ordre à 400 000 € pour rupture de contrat.
Ce jugement n'est pas exécuté en l'absence de clause d'exécution provisoire puis la procédure d'appel est radiée, pour des raisons administratives.
Les autres clients de la haute couture n'ont pas voulu se désolidariser de l'un des leurs. |
| 2010 |
La petite entreprise est mise en liquidation judiciaire. |
2011
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La petite entreprise est recréée sous une autre forme mais le propriétaire des locaux profite de ce changement pour augmenter ses loyers de façon exorbitante et le TGI lui donne raison. |
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| 07/2011 |
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Une mandataire judiciaire condamnee
a 5 ans de prison
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pour détournement de 7 millions €.
Cette mandataire a traité plusieurs milliers de dossiers d'entreprises en difficulté.
Une partie de l'argent des liquidations profitait à ses proches qui " ignoraient " la provenance des fonds.
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Le gestionnaire du Senat doit rembourser
ses notes de frais douteuses
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source France Info, 05/07/11
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4 notables de Bordeaux condamnes
pour avoir spolie une octogenaire
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source Le Monde 03-04/07/11
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06/2011
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Le fils d'un ancien premier ministre condamne
pour abus de confiance
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source Le Monde, 01/06/11
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Il a reconnu avoir détourné des fonds de 90 000 €.
Il a été condamné à 15 000 € d'amende dont 10 000 avec sursis. |
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| 05/2011 |
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Petits arrangements contre la justice
aux plus hauts niveaux de l'Etat
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Comptes de la campagne presidentielle en 1995
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10 millions de recettes sont suspectées provenir de rétro commissions pour la campagne présidentielle de Balladur dans la vente de sous-marins au Pakistan.
Le Conseil Constitutionnel approuve ces comptes contre l'avis de ses 10 rapporteurs, grâce à la voix prépondérante de Roland Dumas, Président du Conseil Constitutionnel nommé peu avant par François Mitterrand.
Roland Dumas estime que
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si on annule les comptes de l'ancien premier Ministre, il faudrait aussi annuler les comptes de Jacques Chirac, président élu, qui présentent aussi, de façon " beaucoup plus sérieuse " des recettes injustifiées et une sous-estimation des dépenses, |
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il est impensable de remettre en cause une élection présidentielle et donc " remettre en cause la démocratie ". |
Ainsi, les arbitres suprêmes de la Constitution, de la loi et de la justice ont bafoué leur mission en occultant des vérités qu'ils ont estimées inacceptables.
Au même moment, les mêmes arbitres ont appliqué leur rigueur contre un petit candidat n'ayant pas recueilli le nombre suffisant de voix pour bénéficier, même partiellement, du remboursement de ses frais de campagne par l'état, ce qui l'a ruiné. |
Enquete sur l'attentat de Karachi en 2002
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| 2002 |
Attentat avec voiture piégée qui a tué 15 personnes dont 11 Français, employés de la Direction des Constructions Navales. |
| 2003 |
3 suspects sont condamnés à mort au Pakistan.
Ils sont accusés d'avoir organisé l'attentat au nom de Al Quaida, thèse soutenue par le juge d'instruction français de l'époque. |
| 2009 |
La Haute Cour du Pakistan innocente ces 3 suspects (aveux extorqués sous torture, témoignages incohérents, nombreuses erreurs matérielles, ...).
Un nouveau juge d'instruction français privilégie la piste d'un règlement de compte politico-financier lié à l'arrêt du versement des commissions en 1995 par le nouveau Président de la République. |
| 2011 |
Un Député, membre de la mission d'information parlementaire sur cette affaire relate dans un livre les multiples obstacles opposés à cette mission, au nom du secret défense,
par les nouveaux Ministres du budget, de la défense et le premier Ministre.
(Le Président de la République actuel était Ministre du budget dans le gouvernement Balladur de 1993 à 1995).
Une nouvelle estimation chiffre les recettes suspectées pour la campagne de Balladur en 1995 à 20 millions F (3 millions €).
Le Conseil Constitutionnel est saisi d'une question sur le secret défense qui paraît anticonstitutionnel car il permet au gouvernement d'intervenir de façon déterminante dans une procédure judiciaire pour entraver la recherche de la vérité.
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Affaires DSK/employee d'hotel,
BETTENCOURT-WOERTH, LAGARDE-TAPIE
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L'ex PDG de VINCI condamne en appel
pour abus de droit
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source Le Monde 26/05/11
Ce PDG a usé de son statut et de son influence pour évincer 3 membres du conseil des rémunérations et ainsi priver ce conseil et le conseil d'administration de l'indépendance nécessaire au bon fonctionnement de la société.
Ceci dans son propre intérêt : sa rémunération est passée de 2,9 à 3,4 millions € en 2004 puis à 4,29 millions € en 2005 avec une conséquence mécanique sur sa retraite complémentaire fixée à 50 % du dernier salaire et sur son indemnité de départ à la retraite équivalente à 3 années de rémunération.
Il avait été relaxé par le Tribunal Correctionnel, en l'absence de partie civile, par refus de ce Tribunal de s'ingérer dans la gouvernance interne des sociétés.
C'est le Procureur de la République qui a fait appel de cette décision.
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Affaire VILLEPIN Clearstream
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Dominique de Villepin, ancien premier Ministre a été mis en cause en 2006 pour complicité à dénonciations calomnieuses visant notamment son rival Nicolas Sarkozy, à l'époque Ministre de l'Intérieur, aujourd'hui Président de la République.
Dominique de Villepin a été relaxé par le Tribunal correctionnel de Paris.
En 2009, le Procureur de Paris fait appel de cette relaxe car, " Ponce Pilate ne peut rester impuni ".
L'Elysée et le Ministre de la Justice contestent lui avoir donné des ordres dans ce sens.
En 2011, les avocats généraux devant la Cour d'Appel déclarent : " l'ancien premier Ministre a su dès juillet 2004 que les listings étaient faux et a laissé faire par intérêt politique "
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Epilogue de l'affaire de Clichy sous Bois
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source Le Monde, 29/04/11
En 2005, 3 jeunes poursuivis par des policiers se réfugient dans un transformateur EDF. 2 d'entre eux y meurent électrocutés, le troisième est gravement blessés.
Contrairement à la version initiale des faits fournie par les policiers et aussitôt entérinée publiquement par Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur de l'époque, ces jeunes n'avaient commis aucune infraction.
2 policiers ont été renvoyés par 2 juges d'instruction devant le Tribunal Correctionnel pour non-assistance à personne en danger.
Le Procureur de la République a fait appel de cette décision estimant les charges insuffisantes.
La Cour d'Appel lui a donné raison.
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| 04/2011 |
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Affaire BAMBERSKI / KROMBACH
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| 1982 |
Suite au décès mystérieux de sa fille de 14 ans, un comptable français BAMBERSKI est convaincu qu'elle a été violée et tuée en Allemagne par un médecin allemand KROMBACH, le nouveau compagnon de sa femme. |
| 1984 |
La justice allemande classe l'affaire malgré les constatations d'un médecin légiste puis une 2e expertise, contraires aux déclaration de KROMBACH. |
| 1995 |
KROMBACH est condamné par contumace par la Cour d'Assises de Paris à 15 ans de réclusion. |
| 1997 |
KROMBACH est condamné en Allemagne pour le viol d'une patiente mais l'Allemagne refuse toujours de le livrer et la France met peu d'empressement à réclamer l'exécution de son propre jugement, contrairement aux conventions internationales. |
| 2001 |
La Cour Européenne condamne la France pour son jugement de 1995 qui ne respecte pas les droits de la défense. |
| 2004 |
L'Allemagne classe à nouveau le dossier qui lui a été transmis par la France.
BAMBERSKI dépose plainte au pénal contre les autorités politiques et judiciaires françaises pour nombreuses entraves à la justice. |
| 2007 |
KROMBACH est condamné en Allemagne pour escroquerie et exercice illégal de la médecine. |
| 2009 |
Classement sans suite de la plainte au pénal de BAMBERSKI contre les autorités françaises.
BAMBERSKI fait enlever KROMBACH et le livre à la justice française.
La justice allemande délivre un mandat d'arrêt international contre BAMBERSKI. |
| 2011 |
Ouverture en mars d'un nouveau procès contre KROMBACH à la Cour d'Assises de Paris, le classement sans suite en Allemagne n'étant pas un jugement définitif.
Ce procès est reporté en octobre, KROMBACH étant en mauvaise santé. |
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2 formations de la Cour de Cassation
prennent des decisions opposees
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| à 9 mois d'intervalle, dans la même affaire |
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source Le Monde 08/04/11
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| 1997 |
Dany Leprince est condamné à la réclusion à perpétuité pour un quadruple meurtre familial en 1994, sans pouvoir faire appel. |
| 07/2010 |
La Commission de révision de la Cour de Cassation, après 5 ans d'enquête, demande la révision de ce jugement en raison de plusieurs éléments nouveaux s'ajoutant aux nombreuses failles et incohérences dans l'instruction de ce jugement (dont les relations personnelles du responsable de l'enquête de gendarmerie et d'un assistant du juge d'instruction avec l'accusatrice de Dany Leprince, relations incompatibles avec cette enquête).
Cette Commission libère même Dany Leprince sans attendre la décision de révision. |
| 04/2011 |
La Cour de révision de la Cour de Cassation, avec le même dossier, refuse cette révision et remet aussitôt Dany Leprince en prison avec un nouveau jugement incohérent. |
voir article ci - dessous, avril 2010.
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pratiques commerciales trompeuses
du Credit Foncier
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" spécialiste du credit immobilier ", dans des emprunts à taux variable.
Le Crédit Foncier a reconnu les faits. |
En l'absence en France d'action judiciaires de groupe, le Crédit Foncier versera des indemnités amiables de 15 millions € aux souscripteurs ayant porté plainte, grâce à l'action conjointe de 2 Associations de défense.
source Le Monde 07/04/11
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| 03/2011 |
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La 1ere banque allemande masque
son conflit d'interets
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en vendant des produits financiers complexes sans informations suffisantes sur les risques.
Elle est condamnée à 540 000 € au profit d'une PME allemande .
Une dizaine de plaintes similaires émanant d'entreprises et de collectivités sont en attente de jugement contre cette banque qui affirme être assurée contre ce risque évalué à 1 milliard €.
500 entreprises et 200 collectivités locales auraient aussi acquis ce type de produits auprès de la même banque ou d'autres banques allemandes.
source Le Monde 24/03/11
Parmi ses autres pratiques douteuses vis-à-vis de ses clients aux USA
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plainte du Ministère de la Justice pour mensonges répétés visant à bénéficier de garanties publiques contre le défaut de paiement concernant des prix immobiliers, |
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plainte de la ville de San Francisco qui accuse la banque de s'être livré à des expulsions illégales des occupants de 2000 logements tentait l'administrateur judiciaire |
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rapport du Sénat soupçonnant la banque d'avoir parié sur la chute des produits dérivés complexes basés sur des crédits hypothécaires, tout en ayant cherché à les revendre ses clients, ... |
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Corruption au Parlement EuropEen
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Source Le Monde, 24/03/11
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Le journal eurosceptique Sunday Times a fait passer ses reporters pour des lobbyistes qui ont demandé à des élus de soutenir des amendements sur la garantie des dépôts bancaires, moyennant la possibilité d'un contrat de 100 000 € par an.
Cette offre a intéressé 14 Députés sur les 60 contactés.
3 se sont laissé piéger tous anciens Ministres dont 2 socialistes. |
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| 02/2011 |
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Magistrat emprisonne pour corruption passive
et trafic d'influence
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Source Le Monde 23/02/11
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Il avait commencé en 1982 dans différents tribunaux de l'Aube.
Après avoir reçu une sanction disciplinaire, il a été promu vice-président du TGI de Troyes, ce qui lui a permis de continuer, notamment en nommant expert judiciaire (rémunéré) un garagiste véreux qui lui avait fait des cadeaux importants ou en intervenant comme juge et partie dans des affaires pour lesquelles sa femme était avocate ou dans des affaires de terrain.
Il menait grand train (superbe villa avec piscine, belle voiture coûteuse) mais il s'était fait l'image d'un magistrat humain, allant jusqu'à critiquer dans la presse locale " les failles du système judiciaire ".
Après avoir été simplement rétrogradé, il a été nommé à Béthune en 1997 où il a continué à trafiquer quelques-unes de ses décisions pour quelques milliers €.
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Assassinat de Laetitia Perrais a Pornic
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Le présumé coupable est un multirécidiviste violent de 31 ans condamné 13 fois en 15 ans à 11 ans de prison et qui, à sa dernière sortie, faisait l'objet de 4 plaintes de son entourage et n'était pas suivi contrairement à une décision de justice.
Le Président de la République est dans son rôle quand il déclare " notre devoir est de protéger notre société de ces monstres " et quand il dénonce " une justice trop clémente avec les délinquants, trop dure avec les innocents, trop distante avec les victimes ".
Dans une " mobilisation historique ", les Magistrats de 50 Tribunaux protestent aussitôt dans les rues de 20 villes sur des " propos populistes et des pressions inacceptables sur la justice ".
La Conférence des Premiers Présidents de Cours d'Appel déclare " sa vive préoccupation devant la tentative de reporter sur des Magistrats et fonctionnaires de justice les difficultés de fonctionnement des Tribunaux ".
Le Syndicat de la Magistrature dépose un préavis de grève de 5 jours alors que les Magistrats n'ont pas droit à faire grève.
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| 01/2011 |
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Le Conseil d'Etat annule la mutation forcee
de l'ex Procureur General de Riom
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source Le Monde, 2-3/01/11
Ce procureur avait déplu en critiquant la suppression du Tribunal de Grande Instance de Moulins puis en émettant de fortes réserves contre la suppression du juge d'instruction, puis en militant au Conseil de l'Europe comme Président de la Conférence des Procureurs généraux pour que les Procureurs soient nommés avec les mêmes garanties d'indépendance que les Magistrats du siège.
(Actuellement, les Procureurs Généraux sont nommés en Conseil des Ministres et la nomination des Procureurs fait l'objet d'un simple avis du Conseil Supérieur de la Magistrature qui peut être ignoré alors que pour les juges du siège un avis conforme est nécessaire.)
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Le chroniqueur Zemmour en Correctionnelle
pour propos racistes
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source Le Monde, 13/01/11
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| Il reçoit le soutien de l'ancien Ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement qui, dans une lettre au Tribunal rappelle que le fichier des infractions constatées contient plus de 50 % de noms de jeunes à consonance maghrébine ou africaine. |
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| 12/2010 |
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Validation aux prud'hommes du licenciement
d'une employee voilee
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| source Le Monde, 15/12/2010 |
| Toute entreprise privée peut prévoir dans son règlement intérieur le choix de la neutralité religieuse, contrairement à un premier avis donné par la HALDE (Haute Autorité pour la Lutte contre la Discrimination et l' égalité). |
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Le port du voile integral est compatible
avec la conduite automobile
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| source Le Monde, 15/12/2010 |
Décision du tribunal de police de Nantes, contraire à l'amende infligée à la conductrice.
Le conjoint de cette conductrice est par ailleurs accusé de polygamie, fraude aux prestations sociales et viols aggravés. |
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| 11/2010 |
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Derives d'un Ministre
dans la gestion des biens publics
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source Le Monde, 16/11/2010
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Eric WOERTH, ancien Ministre du Budget, maire de Chantilly, a accepté la vente en janvier 2010 d'une parcelle de la forêt domaniale de Compiègne à une société privée de Compiègne à un prix très inférieur à son prix de marché, 6 jours avant son départ pour le Ministère du Travail (qu'il a quitté depuis).
La même vente avait été refusée à la même société en 2003 par un autre Ministre qui l'avait jugée légalement impossible.
Eric WOERTH annoncé son intention de déposer plainte en diffamation contre le Canard Enchaîné qui a révélé l'affaire.
La Cour de Justice de la République a ouvert une enquête.
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La delinquance economique et financiere
est de moins en moins controlee
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source Le Monde 13/11/10
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Les services de police et de gendarmerie qui traitaient il y a 20 ans 100 000 faits en rapport avec la législation économique et financière (banqueroutes, abus de biens sociaux, ...) ont divisé leur activité par 5, |
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les pôles économiques et financiers regroupant les Magistrats spécialisés et les services de police spécialisés sont progressivement privés de tout moyen.
En 2000 à Paris, une centaine d'informations étaient ouvertes, en 2009 un dizaines seulement.
Le parquet, sous le contrôle du pouvoir politique, contrôle de plus en plus les affaires. |
Compréhension pour ne pas gêner l'activité économique ?
En même temps frénésie législative et surenchère verbale contre les habitants des cités populaires.
Justice de classe ? |
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Un Tribunal de Commerce attaque
par des salaries devant un TGI
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| Source Le Monde, 07-08/11/10 |
Ils demandent réparation d'une faute lourde du Tribunal de commerce dans son acceptation en 2004 du plan de redressement de leur entreprise par des investisseurs étrangers qui n'ont fourni aucun élément comptable sur leur société et qui n'auraient pas respecté leur engagement d'injecter 3 millions €.
2 ans plus tard leur entreprise est mise en liquidation judiciaire après pillage de sa trésorerie par les nouveaux investisseurs dont 2 ont été condamnés à 5 ans de prison ferme.
Cependant le TGI donne tort aux salariés car la preuve de la promesse par les investisseurs d'injecter 3 millions € ne serait pas suffisante et la décision du Tribunal de commerce leur a donné 2 ans de répit dans la liquidation de leur entreprise.
Un appel de cette décision est en cours. |
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| 10/2010 |
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Combat d'un flic contre son institution
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source Le Monde, 07/10/10
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Ce commandant de police a été mis à mort sur le plan professionnel pour sa lutte contre les dysfonctionnements du fichier STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées).
Ce fichier contiend 83 % d'erreurs d'après la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), ne tient compte ni des acquittements ni des non-lieux, est un mélange de rumeurs et de condamnations, ... |
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Societe Generale contre Kerviel
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| Source Le Monde, 10-11/10/10 |
La responsabilité du trader paraît incontestable.
Mais les failles inadmissibles du système de contrôle de la Société Générale qui ont permis à un trader de prendre des positions à risque sur 50 milliards € et ont conduit la Société Générale à une perte de 5 milliards € sont non moins incontestables.
Dans ces conditions l'exonération de la Société Générale de toute responsabilité et la condamnation de Kerviel à rembourser la totalité du préjudice de la Société Générale sont à la fois odieuses et ridicules.
D'ailleurs |
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les défaillances du système de contrôle de la Société Générale ont été sanctionnées par la commission bancaire, |
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la Société Générale semble avoir renoncé à exiger l'exécution totale de la condamnation de Kerviel. |
| Ce jugement, en première instance |
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ferme les yeux sur les dérives du système bancaire, catastrophiques pour l'économie mondiale, |
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confirme une justice à 2 vitesses pour les puissants et pour les faibles. |
| Appel en cours. |
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| 09/2010 |
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Le chef de l'eglise catholique belge
a voulu etouffer des affaires de pedophilie
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Environ 5 000 personnes ont été victimes d'abus commis par des ecclésiastiques en Belgique.
Notamment l'évêque de Bruges a violé son neveu de l'âge de 5 ans jusqu'à ses 18 ans. |
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source Le Monde 02/09/10
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messages et consultations Internet
anonymes et securises
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| source Le Monde, 26/09/10 |
Depuis plusieurs années des Associations de défenses des droits de l'homme et des gouvernements occidentaux aident les dissidents politiques et journalistes indépendants dans ce but.
Utiliser un hébergeur à l'étranger n'est pas suffisant : certains pays dictatoriaux engagent des pirates pour lancer des attaques contre ces hébergeurs qui souvent ne souhaitent pas conserver des clients encombrants.
Une société commerciale de sécurité informatique multinationale propose une double sécurité : cryptage des données envoyées par l'utilisateur et transit aléatoire par plusieurs routeurs sécurisés.
Cette société, qui travaille pour les banques, les entreprises, les missions diplomatiques, les ONG, offre aussi des prestations gratuites à des organisations méritantes, dont Reporters sans frontières qui offre aux dissidents aux journalistes étrangers toutes facilités pour utiliser ce service.
Ce service coûte 25 € par mois aux rebelles qui ne sont pas soutenus par Reporters sans frontières. |
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En piratant Twitter, un haker contribue
a ameliorer la securite des utilisateurs
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source Le Monde, 26/06/10
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Ce hacker a pris la possibilité d'entrer dans tous les comptes des abonnés de ce réseau social de mini messages (dont le Président des états-Unis), y compris leurs comptes bancaires, et d'envoyer des messages en leur nom, pour la satisfaction de cet exploit technique.
Twitter a reconnu avoir trompé ses clients et fait peser un risque sur leur vie privée en échouant à sauvegarder leurs informations personnelles et a décidé, sous le contrôle de l'agence chargée de l'application du droit de la consommation aux états-Unis, de mettre en oeuvre un programme de sécurité informatique.
Le Tribunal a reconnu la moralité de l'action de ce hacker en le condamnant seulement à 5 mois de prison avec sursis. |
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| 06/2010 |
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9 enfants tues ou disparus dans l'Isere
entre 1983 et 1996
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source Dernières Nouvelles d'Alsace 22 et 25/06/10
L'enquête devrait être relancée après avoir retrouvé des dossiers égarés dans les archives du TGI de Grenoble. |
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| 05/2010 |
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Justice penale. Sa reforme est un fiasco
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| 2006 |
Rapport de la commission parlementaire dite d'Outreau qui conclut, notamment, au maintien du juge d'instruction sous réserve de collégialité. (600 pages) |
| 10/2008 |
Le Président de la République crée le comité Léger pour réfléchir à cette réforme. Le travail de la commission parlementaire d'Outreau est ainsi mis aux oubliettes. |
| 01/2009 |
Dans son discours devant la Cour de Cassation, le Président de la République annonce d'avance la suppression du juge d'instruction. Mais alors à quoi sert le comité qu'il vient de créer (après avoir choisi ses membres) ? |
| 09/2009 |
Remise du rapport du comité Léger (60 pages) qui conclut, principalement, à la suppression du juge d'instruction.
Ceci soulève aussitôt une vague de polémiques.
Le pouvoir ne tient aucun compte des questions fondamentales posées sur l'indépendance du Parquet et les moyens de la défense.
Aucune concertation n'a lieu ni avec les Magistrats ni avec les avocats.
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| 05/2010 |
La réforme de la justice pénale est quasiment enterrée en la repoussant au prochain quinqennat. |
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Voir récapitulatif des articles déjà parus sur l'affaire d'Outreau
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| 04/2010 |
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Annulation de 2 condamnations Criminelles
par la Cour de Cassation
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Marc MACHIN a été condamné en 2004 à 18 ans de réclusion pour meurtre, peine confirmée en appel en 2005. Il n'y avait aucune preuve mais il constituait le coupable idéal. Il avait d'abord avoué puis s'est rétracté. En 2008, le meurtre a été revendiqué par un autre détenu et dont les traces ADN ont été retrouvées sur les vêtements de la victime.
Marc Machin a été libéré en octobre 2008 (et définitivement acquitté en décembre 2012 pour ce meurtre). |
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Loïc SECHER, a été condamné en 2003 et en appel à 2004, sans preuve, parole contre parole, à 16 ans de réclusion pour agressions sexuelles et viols. Son accusatrice, âgée de 14 ans lors de la dénonciation affirmait depuis 3 ans qu'elle avait menti.
2 requêtes en révision avaient été écartées. Le même avocat général qui s'était opposé à ces demandes a évoqué la nécessité de la révision au nom du doute. |
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| 01/2010 |
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Le Procureur General de la Cour de Cassation
dit ce qu'il a sur le coeur
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| avant de partir en retraite |
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source Le Monde 09/01/10
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Il reconnaît qu'il y a chez les Magistrats, " des dérives rares mais aux effets dévastateurs ", que le " parquet (les Procureur de la République) est maintenant proche d'un état de coma dépassé ", et appelle à " l'avènement d'un pouvoir judiciaire dont la contrepartie serait une responsabilité accrue ".
Il rappelle une citation de Michel Debré : " La valeur de la justice et le respect dont ses décisions sont entourées attestent du degré de civilisation qu'un peuple a atteint. "
Mais pour défendre une " justice brocardée ", il critique l'idée de jury populaire et attaque tout le monde : le Président de la République, le Ministre de l'Intérieur, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Police Judiciaire, ...
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