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la situation actuelle
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La representation par avocat
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Elle est obligatoire devant les Tribunaux, d'après la loi française pour tous les litiges supérieurs à 10 000 €,
sauf |
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devant le Tribunal de Commerce, |
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au pénal. Mais il reste difficile pour une partie d'accéder au dossier d'instruction ou de demander des actes d'instruction, |
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devant le Conseil des prud'hommes. |
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devant le Tribunal administratif. |
Pour précisions, cliquez ici.
Lorsque un avocat n'est pas obligatoire il est possible, dans beaucoup de ces cas, de se faire assister ou représenter par un proche.
Pour précisions, cliquez ici.
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Malgré les exceptions indiquées, les avocats restent aujourdhui pratiquement obligatoires si on ne veut pas être en butte à la malveillance dangereuse des avocats adverses et des Magistrats.
Car l'existence des avocats justifie l'existence des autres avocats et des Magistrats et réciproquement.
Ceci transforme souvent la justice en un jeu de procédures entre avocats et Magistrats qui se connaissent avec des résultats, délais et coûts totalement incontrôlables, les justiciables n'ayant aucun droit mais seulement l'obligation de payer les honoraires des avocats, avoués, experts judiciaires, huissiers et autres frais , sans recours en pratique contre des fautes professionnelles graves de Magistrats  ou d'auxiliaires de justice organisés en Ordres qui s'auto-contrôlent.
La règle du secret des correspondances entre avocats paraît scandaleuse car elle ouvre la porte entre toutes sortes de manœuvres entre avocats, même s'ils sont adverses, car ils ont le même intérêt : les montants de leurs honoraires.
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Correspondances visant la recherche d'une solution amiable avant de saisir la justice.
Cette recherche, qui était un devoir des avocats, est devenue une obligation depuis avril 2015.
Pourquoi le secret de ces correspondances, si elles sont dans l'intérêt des parties ?
D'ailleurs, les parties devront évidemment donner leur accord sur ces solutions. |
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Autres correspondances.
Comment, compte tenu de cette règle, peut-on prouver qu'elles ne concernent que des actes de procédure ? |
| Pour consulter le règlement national de la profession d'avocat sur cette règle (article 3), cliquez ici |
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Conflits d'intérêts
La Cour de Cassation, contrairement à ce que dit le même règlement, article 4, a estimé qu'il n'était pas interdit à un avocat d'une partie d'être ensuite l'avocat de la partie adverse (ou de travailler dans le même cabinet qu'un avocat de la partie adverse), s'il a respecté la règle du secret professionnel.
Mais à qui et comment appartient la charge de la preuve, dans ce cas ? |
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La representation obligatoire par avocat
est tres contestable dans son principe
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Personne n'est bon avocat de sa propre cause, principalement par manque de recul et manque d'indépendance, donc de crédibilité.
Il n'en résulte pas que l'intermédiaire d'un avocat soit obligatoire.
La plupart des affaires sont très simples et demandent seulement indépendance, expérience de la vie, bon sens et des capacités de rigueur, analyse, synthèse et clarté qui sont largement répandues aujourd'hui.
Quant aux connaissances juridiques nécessaires, elles peuvent aujourd'hui être acquises facilement sur Internet.
Il n'y a donc pas de raisons sérieuses de donner aux avocats l'exclusivité de la défense.
Le Médiateur de la République a pris publiquement la même position, ainsi que la grande majorité de ceux qui se sont exprimés dans le forum ouvert sur son site.
La véritable explication de cette obligation est probablement la proportion du nombre d'avocats à la Chambre des Députés où ils sont représenté environ 80 fois plus que tous les français majeurs, fait qui explique probablement aussi la profusion d'artices de loi parfois incompréhensibles pour les citoyens ordinaires, voire même incohérents.
( La question de l'incompatibilité entre ces 2 fonctions est périodiquement soulevée par le gouvernement ou les députés ).
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Les avocats jouissent en pratique de toute impunité, porte ouverte à toutes les dérives |
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Les bâtonniers |
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ne garantissent pas la compétence des avocats et l'énergie qu'ils mettent à défendre leurs clients mais seulement, en théorie, leurs manquements à leur déontologie ( déontologie qui leur impose modération envers les Magistrats et leurs confrères ), |
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ne sont pas obligés de nommer un avocat à la demande d'un justiciable, sauf dans le cadre de l'assistance judiciaire ou s'il est capable de prouver son impossibilité à trouver un avocat, preuve impossible car il y a près de 60 000 avocats en France qui peuvent plaider n'importe où. |
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Un justiciable ne peut, en pratique, attaquer un avocat en responsabilité civile professionnelle ( alors que les avocats ont une assurance obligatoire à cet effet ), car pour cela il lui faut trouver un autre avocat qui accepte d'attaquer un confrère, ... |
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La représentation obligatoire par avocat constitue une entrave directe et importante à la justice |
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pour le plus grand nombre des justiciables, car, d'après le Président du Conseil National des Barreaux de France lui-même,
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seuls les plus démunis bénéficient d'un avocat nommé d'office par l'aide judiciaire, avocat qui intervient forcément de façon très limitée, |
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les classes moyennes ne peuvent pas faire face aux frais d'avocats rapidement incontrôlables, |
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dans les affaires où il est très difficile, voire même impossible de trouver un avocat réellement actif, notamment celles où il y a eu des fautes importantes de notables, d'experts judiciaires ou de Magistrats .
Ainsi, cette obligation, sous couvert de respect de la loi, peut permettre à des Magistrats d'interdire à des justiciables d'assurer leur défense. |
les textes sont parfois peu clairs, incomplets,
redondants, voire meme incoherents
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D'après 1 ou 2 articles du Code de Procédure Civile, la représentation par avocat est obligatoire mais 6 autres articles du même Code aménageant cette obligation sont pratiquement toujours " ignorés " |
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19 |
" Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne. " |
| 20 |
" Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes. " |
| 181 |
pour l' administration de la preuve, " le juge peut, ..., à l'audience ou en tout autre lieu, entendre les parties elles-mêmes, ... |
| 184 |
Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles. |
| 441 |
Même dans les cas où la représentation est obligatoire, les parties, assistés de leurs représentants, peuvent présenter elle-même des observations orales. |
| 442 |
Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaire ou à préciser ce qui paraît obscur. |
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La représentation obligatoire par avocat n'existe pas devant certains Tribunaux qui traitent parfois d'affaires plus importantes et plus complexes que les Tribunaux civils devant lesquels cette représentation est obligatoire ( pour des litiges supérieurs à 10 000 € ).
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La representation obligatoire par avocat parait
contraire a plusieurs textes majeurs
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La Convention Européenne des Droits de l'Homme ratifiée par la France.
L'article 6, intitulé " Droit à un procès équitable ", précise dans son alinéa 6-3-c que " tout accusé... a droit à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un avocat de son choix et s'il n'a pas les moyens, ... "
Les professionnels de la justice affirment, dans leur intérêt, que cet article ne s'applique qu'au pénal.
Mais |
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ceci n'est pas précisé dans cet article, |
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d'après les dictionnaires de la langue française, les termes accusé et infraction couvrent un champ beaucoup plus large que les actions au pénal, |
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on ne voit pas pourquoi les droits fondamentaux de la défense seraient moindres au civil qu'au pénal. |
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D'après l'article 55 de la Constitution, cette Convention a une autorité supérieure à celle la loi française et devrait donc être respectée par tous les juges, à tous les niveaux.
Noter que les affaires devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme ne nécessitent pas l'obligation d'un avocat alors que leur défense est plus difficile que devant les juridictions nationales puisque, par définition, toutes les voies de recours nationales doivent avoir été épuisées au préalable.
Cependant la même Cour a entériné le refus de communiquer le dossier pendant l'instruction à un prévenu sans avocat sous prétexte que cette communication n'était obligatoire que par l'intermédiaire d'un avocat !
arrêt FRANGY contre France, 01/05/2005.
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La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ratifiée par la France.
Articles |
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2 |
Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. |
| 6 |
Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. |
| 8 |
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. |
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La reprEsentation obligatoire par avocat meriterait
une question prioritaire de constitutionnalite
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compte tenu de toutes les observations précédentes, ce qui est possible depuis la réforme de 2010 .
Mais cette possibilité n'est que théorique dans ce cas, car une telle question
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ne peut être posée qu'au cours d'une instance et, comme son nom l'indique, interrompt l'instance, |
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doit être posée devant le juge chargé de cette instance qui l'étudie mais doit la transmettre ensuite sans délai à la Cour de Cassation ou au Conseil d'Etat, |
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obéit aux règles de cette instance, c'est-à-dire que, si un avocat est obligatoire devant cette instance, ce qui serait l'objet de cette contestation, elle ne pourrait être posée que par l'intermédiaire d'un avocat !!
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| Voir plaquette du Conseil Constitutionnel sur la QPC, § 4 |
L'OBLIGATION d'avocat postulant
EST encore plus contestable
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Les avocats plaidants peuvent intervenir dans toute la France, ce qui leur donne, en principe, plus de liberté vis-à-vis des Magistrats locaux.
Mais, s'ils ne résident pas dans le ressort du Tribunal saisi, en 1ère instance ou en appel, ils sont obligés de passer par l'intermédiaire d'un avocat postulant. |
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Cette obligation n'a aucune justification, sauf de préserver l'emploi des avocats locaux car, avec des avocats plaidants, les avocats postulants n'ont qu'un rôle de simples transmisions aux avocats adverses et au Tribunal des conclusions, pièces et dates. |
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Cette obligation est nocive car ces intermédiaires locaux supplémentaires, outre une augmentation des frais, sont la porte ouverte à de multiples manoeuvres de procédure avec le Tribunal ou entre avocats postulants adverses : dates d'audience et de clôture, dépôts de pièces non identiques pour toutes les parties et pour le Tribunal, ...
Pour un exemple, cliquez ici.
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Cette obligation est absurde |
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alors que les tribunaux cherchent à développer les communications électroniques des dossiers, … |
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un avocat de Nantes pourrrait plaider et postuler devant la Cour d'Appel de Rennes ( 110 km de Nantes ) et plaider mais pas postuler devant le TGI d'Angers ( 90 km de Nantes ) ? |
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ce qui a change dans le bon sens depuis 2014
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Convention d'honoraires obligatoire
L'avocat doit obligatoirement conclure une convention d'honoraires écrite ( en accord ) avec son client ( dans tout nouveau dossier et y compris pour les avocats postulants ). |
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L’accès au dossier d’instruction au cours d’une procédure pénale est ouvert aux parties et non plus à leurs seuls avocats ( dans certaines conditions ). |
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Suppression partielle des avocats postulants
Les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de Cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour. |
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les propositions immediates de l'ODJ
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Internet facilite aujourd'hui l'appel à des entraides bénévoles mais indépendantes et sérieuses, sous réserve d'un dossier déjà convenablement préparé.
C'est le premier objectif de l'ODJ, par l'intermédiaire de sa messagerie, de sa base de témoignages judiciaires et de son forum .
Ces entraides, pour les justiciables déjà en butte à des dysfonctionnements judiciaires sérieux, doit leur permettre
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de faciliter leur propre défense, si un avocat n'est pas obligatoire, |
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de faciliter le rôle de leur avocat et, au besoin, de mieux le responsabliser et mieux le contrôler, dans le cas contraire. |
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Le débat sur l'obligation ou non des avocats est clos sur le site du Médiateur de la République.
Il peut être prolongé sur le forum adjoint au site ODJ où les justiciables sont invités à présenter leurs brefs témoignages sur leurs relations avec leurs avocats.
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les propositions a terme de l'ODJ
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mini referendum pour information
de l'opinion et des pouvoirs publics
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Lorsque des témoignages bien présentés et bien documentés sur les difficultés avec les avocats et les possibilités d'entraides bénévoles seront assez nombreux. |
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Donner toute leur place aux parties
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même en cas d'utilisation d'un avocat |
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supprimer la prétendue confidentialité des courriers entre avocats, |
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les Magistrats civils devraient obligatoirement inviter les parties à s'exprimer directement devant le Tribunal conformément aux 6 articles du Code de Procédure Civile cités ci - dessus. |
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Supprimer totalement le recours obligatoire
a un avocat postulant
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| 4 |
Supprimer le recours obligatoire
a un avocat plaidant
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La possibilité de se défendre soi-même, se faire assister ou défendre par un membre de sa famille ou un proche professionnel, dans certains cas précisés ci-dessus, devrait être étendue à tout ami et à toutes juridictions.
Cette proposition |
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n'est pas contre les avocats en général, car personne n'est bon avocat de sa propre cause et le droit est complexe ( d'ailleurs trop souvent et inutilement puisque les textes doivent, de toute façon, être interprétés par les Magistrats sinon à quoi servent les Magistrats ? ), |
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mais contre les mauvais avocats, |
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soulève beaucoup d'intérêt mais n'a aucune chance de succès si nous ne prouvons pas d'abord que les justiciables sont capables de présenter correctement leur propre affaire avec l'organisation d'entraides bénévoles efficaces. |
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