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01/2013
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Nouvelles reformes prevues
du Conseil Superieur de la Magistrature
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Le Président de la République déclare, comme les précédents,
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il faut rétablir la confiance des Français à l'égard de leur justice, |
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une justice indépendante n'est pas une justice sans lien avec l'état. |
| Mais, dans ses projets : |
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le nombre de Magistrats redevient majoritaire au CSM, |
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le Président de la République n'intervient plus dans la nomination des personnalités extérieures, |
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les Procureurs sont nommés sur avis conforme du CSM qui n'avait auparavant qu'un avis consultatif, |
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la répression des grèves de Magistrats, interdites par la loi, est toujours passée sous silence, ... |
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source Le Monde, 19/01/13
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| Voir article ci-dessous, 01/2011. |
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10/2012
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Le bilan de la mise en place des juges
de proximite depuis 2002
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Cela devait être une réforme majeure de la justice figurant dans les programmes des 2 candidats à l'élection présidentielle, Chirac et Jospin.
3 000 juges de proximité étaient prévus, indépendamment des effectifs de Magistrats professionnels.
Les buts, très louables, étaient |
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rapprocher la justice des citoyens en utilisant, à temps partiel, des personnes de la société civile, d'un profil différent de celui des Magistrats et dotées d'abord de bon sens et d'une connaissance des choses de la vie, |
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réduire les coûts et les délais du traitement des petits litiges au civil et au pénal en favorisant d'abord les solutions amiables. |
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Tous les Magistrats de carrière se sont opposés aussitôt à cette réforme :
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ils auraient préféré une augmentation du nombre de leurs postes et ont critiqué une " justice au rabais ", |
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ils ont entravé au quotidien l'action de ces juges de proximité, en principe indépendants dans leurs décisions (sauf contrôle par la Cour de Cassation) mais dépendant des Magistrats de leur localité pour l'organisation de leur travail, leurs besoins matériels et en cas de difficultés. |
Cette réforme a donc été contestée, dans son principe même, par le Conseil Constitutionnel qui a estimé que ces juges devraient juger comme des Magistrats professionnels, c'est-à-dire d'abord selon le droit et non d'abord selon l'équité.
Cette activité a donc été réservée exclusivement à des praticiens ou ex-praticiens du droit auxquels on a imposé de plus un formatage avec un passage par l'école Nationale de la Magistrature et un stage probatoire auprès de Magistrats professionnels.
Puis tous les gouvernements successifs depuis 2002 ont renoncé à mettre en place cette réforme importante |
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d'abord en retirant aux juges de proximité les affaires civiles en 2011, |
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puis en ne mettant pas en place les moyens financiers nécessaires. |
| En conclusion |
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les juges de proximité ont été supprimés en 2013. La rubrique existe encore mais sans contenu sur le site officiel du Ministère de la justice dans la liste des métiers de la justice |
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ils doivent être intégrés aux tribunaux d'instance, ce qui, vraisemblablement, ne supprimera pas l'hostilité de principe des Magistrats professionnels qui n'acceptent pas la pénétration de l'institution judiciaire par la société civile et donc cumulera les inconvénients des 2 systèmes. |
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Pour en savoir plus sur l'abandon de la réforme.
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06/2011
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Le nouveau Defenseur des Droits
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Il regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde)
100 000 dossiers par an avec un total de 450 personnes, dont beaucoup de retraités, et 600 lieux d'accueil.
Lieu unique pour enregistrer les plaintes et identification plus facile de cette nouvelle institution.
A la fois rôle de médiation, d'enquête et d'injonction mais le but principal reste la médiation. |
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01/2011
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Conseil Superieur de la Magistrature. Reforme
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Rappel de ses missions
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| Le CSM assiste le Président de la République dans son rôle de garant de l'indépendance judiciaire, nominations et discipline des Magistrats. |
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Pour les Magistrats du siège (ceux qui jugent), |
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son avis pour les nominations lie le Ministre de la Justice, |
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il prend les sanctions disciplinaires. |
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Pour les Magistrats du parquet (ceux qui défendent la société, Procureurs, ...), |
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il dispose d'un avis simple pour les nominations, |
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c'est le Ministre qui prend les sanctions. |
| Pour la discipline, le CSM intervient à la demande du Ministre. |
La reforme
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Le président du CSM n'est plus le chef de l'état mais le président de la Cour de Cassation pour les Magistrats du siège (les juges) et le Procureur Général de la même Cour pour les Magistrats du parquet (les Procureurs qui requièrent).
Le Ministre de la Justice n'est plus vice-président mais il peut participer aux réunions, sauf les réunions disciplinaires.
Le nombre de personnes nommées par le Président de la République et les présidents des 2 chambres parlementaires est doublé afin de permettre que le nombre de personnalités extérieures à la Magistrature soit supérieur au nombre de Magistrats.
Le CSM peut être saisi par les justiciables de tout manquement déontologique d'un Magistrat.
Le texte
Les commentaires d'un Magistrat.
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02/2010
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Le Conseil Constitutionnel peut etre saisi
par les justiciables
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source Le Monde, 23/02/10
plaquette du Conseil Constitutionnel
A compter du 01/03/10 tout justiciable pourra contester devant son juge (à l'exception des procès en Cour d'Assises) la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie.
Le juge devra surseoir à statuer, vérifier que la loi critiquée est bien applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel et saisir sans délai le Conseil d'état ou la Cour de Cassation dont il dépend pour un contrôle plus approfondi.
Ces 2 Cours auront 3 mois pour décider de saisir ou non le Conseil Constitutionnel.
Ce dernier aura également 3 mois pour décider si la loi est conforme à la Constitution.
Dans le cas contraire la loi sera abrogée et tous les procès entamés sur cette base prendront fin.
Le champ des dispositions législatives potentiellement contestables est immense : toutes les lois promulguées avant 1958, date de création du Conseil Constitutionnel, et 93 % des lois promulguées après qui ne lui ont pas été soumises.
Le principe de cette réforme permet un contrôle a posteriori sur les lois et montre l'importance des citoyens ordinaires. Mais
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le Conseil Constitutionnel aura-t-il les moyens et la volonté d'assumer cette charge supplémentaire (les juges constitutionnels sont désignés par le Président de la République et les présidents des chambres parlementaires, ce qui n'est pas une garantie certaine d'indépendance), |
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le Conseil d'état et la Cour de Cassation se laisseront-ils déposséder de leurs prééminences actuelles, malgré les dispositions prises pour ménager leurs susceptibilités ? |
voir pages Idées pour améliorer la justice.
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