|
|
|
|
|
|
|
|
|
07/2009 |
|
Affaire Fofana
|
(assassinat collectif du jeune juif Ilan HALIMI pour des raisons d'argent sur fond de racisme)
Le Ministre de la Justice justifie sa demande d'appel de 14 des 25 condamnations prononcées " dans l'intérêt de la société et de la paix publique " en estimant qu'il y avait " un véritable risque que les victimes n'aient plus confiance dans la justice et cherchent à se faire justice elles-mêmes ".
De leur côté, les avocats de la défense ont protesté contre cette décision en demandant, dans une lettre ouverte au parquet général de retirer son appel. L'un des avocats a déclaré : " Nous voulons dénoncer cette décision politique prise suite aux pressions des parties civiles. "
|
|
05/2009 |
|
|
OUTREAU bis
|
Un jeune nantais vient d'être définitivement blanchi de sa condamnation à 10 ans de prison en 2007 pour un vol à main armée en 2004.
La demande de complément d'information de son premier avocat avait été déposée trop tardivement et refusée.
L'accusé, détenu pendant 2 ans, a envoyé 400 courriers pour réclamer ce complément d'information, au Magistrat instructeur, au Ministre de la Justice, au Président de la République.
Aucun de ces courriers n'a reçu de réponse.
Le complément d'information demandé a été accepté en appel, grâce à un nouvel avocat. Il s'est alors avéré que l'accusé avait un alibi incontestable.
La " faiblesse " de l'instruction initiale a été reconnue par l'avocat général mais la saisie du Conseil Supérieur de la Magistrature n'est pas envisagée.
Informations complémentaires
|
|
|
04/2009
|
|
Le Conseil Superieur de la Magistrature
reprimande le juge BURGAUD
|
|
source : Le Monde du 04/02/09 et du 25/04/09
Voir les articles ODJ déjà parus sur cette affaire, 12/2005 01/2006 06/2006
|
Cette simple " réprimande " est la plus faible des 9 sanctions prévues par la loi.
Les personnes injustement accusées et la classe politique, toutes tendances confondues, se sont insurgés contre une sanction jugée incompréhensible.
Pour le Député socialiste André Vallini, Président de la commission d'enquête parlementaire sur cette affaire : " c'est presque de la provocation ".
Pour le Député UMP Philippe Houillon, rapporteur de cette commission : " Quand on pense aux 26 années de prison cumulées, aux nombreuses tentatives de suicide, aux familles séparées, cette sanction semble totalement disproportionnée. "
|
Un des 11 membres de la formation disciplinaire du CSM avait siégé à la cour d'appel de Douai pendant l'affaire, fait passé sous silence.
Le 1er président de la Cour de Cassation, président de la formation disciplinaire s'est opposé à cette participation qui a cependant été maintenue alors qu'il y avait conflit d'intérêts.
Elisabeth Guigou, Ministre de la Justice, parle de " nouveau fiasco pour la justice " .
Le Syndicat de la Magistrature prend position à son tour contre ce silence dans un courrier rendu public.
Le juge BURGAUD fait appel devant le Conseil d'Etat. |
|
|
|
|
12/2008 |
|
La responsabilite des banques
face aux pertes de leurs clients
|
Source : Le Monde du 14/12/08 |
Beaucoup d'épargnants ont perdu gros dans le krach boursier après avoir suivi les conseils de leurs banques.
Peuvent-ils l'attaquer en justice ?
Un établissement financier a des obligations vis-à-vis d'un client non professionnel.
Il doit se renseigner sur sa situation patrimoniale, ses objectifs, ses connaissances afin de s'assurer que les produits et services qui lui seront fournis sont bien adaptés à son profil et lui faire signer un mandat de gestion après l'avoir informé des risques encourus.
Mais la perte doit résulter d'une erreur ou faute du gestionnaire et tant que les titres ne sont pas vendus les préjudices ne sont pas certains. |
|
|
11/2008 |
|
|
Avocats
|
L'état aide ceux dont l'activité sera affectée par la réforme de la carte judiciaire
source :REUTERS, 01/11/08
La réforme prévoit la suppression de 256 juridictions
- 178 tribunaux d'instance sur 476,
- 23 tribunaux de grande instance sur 181,
- 55 tribunaux de commerce sur 160.
L'Etat verse aux avocats qui en font la demande une somme forfaitaire de 10 000 €.
|
|
|
10/2008 |
|
7 jeunes disparues de l'Yonne
|
L'état indemnisera les familles |
1975
à
1979 |
disparitions, |
2000 |
aveu des meurtres par émile Louis, |
2001 |
l'Inspection Générale des Services Judiciaires reconnaît les dysfonctionnements de la justice d'Auxerre, |
2004 |
condamnation d'émile Louis à la réclusion à perpétuité, |
2006 |
confirmation de cette condamnation, |
03/10/2008 |
le Président de l'Association des familles annonce avoir reçu un avis de refus d'indemnisation du Ministère de la Justice, |
05/10/2008 |
le Ministre de la Justice prend une décision contraire. |
|
|
|
02/2008 |
|
Reforme en profondeur du systeme judiciaire
|
|
|
|
01/2008 |
|
Critiques des Magistrats contre les institutions
|
Elle a été émaillée dans de nombreux Tribunaux de vives critiques contre le Ministre de la Justice et contre le Président de la République.
Le Monde 29 janvier 2008
|
|
12/2007
|
|
Le procureur de Bayonne condamne pour vol
|
source Le Monde, 01/12/07
L'ex- Procureur, révoqué de la Magistrature en septembre 2007 devra être rejugé par la Cour d'Appel de Paris, d'après un arrêt de la Cour de Cassation du 29/11/2007 qui a annulé sa condamnation à 18 mois de prison avec sursis.
Source : le Monde du 11/ 07/ 07
L'ex procureur de Bayonne pourrait être révoqué de la Magistrature.
Ce Magistrat a été condamné en appel pour " vol et utilisation frauduleuse de carte bancaire " dans un Eros Center au cours d'un voyage en Allemagne.
Expert auprès du Conseil de l'Europe sur les questions d'éthique des Magistrats, il participait à une réunion des procureurs généraux d'Europe sur ce thème.
Pendant des années, la hiérarchie judiciaire, y compris à l'Ecole Nationale de la Magistrature où il a enseigné, ne lui avait trouvé que des qualités : " remarquable Magistrat ..., exceptionnel bagage technique ..., grande classe ..., rigueur et élégance ... ".
En mars 2005, une inspection a cependant démontré que plus de 1 000 courriers qui lui avaient été adressés en tant que Procureur étaient restés sans réponse, notamment 21 plaintes visant des huissiers et notaires de son ressort.
|
|
|
10/2007 |
|
Justice a la carte
|
Extraits d'un article portant ce titre dans le Monde, 25 octobre 2007
Un avocat connaît le droit.
Un bon avocat sait dans quels Tribunaux le droit s'applique, dans quels Tribunaux le droit ne s'applique pas et connaît le Juge. |
|
Le Ministre de la Justice
|
source le Monde, 17 octobre 2007
" 66 % des Français considèrent que la justice fonctionne mal. " |
|
Juge delegue aux victimes (JUDEVI)
|
Projet de décret visant à créer ce poste, dès le mois d'octobre.
Le JUDEVI serait chargé de transmettre les demandes des victimes aux Magistrats du siège ou du parquet.
Ce projet suscite de vives critiques de la part des syndicats d'avocats et de Magistrats.
|
|
09/2007 |
|
Premier President de la Cour d'Appel
et Batonnier de l'ordre des avocats de Paris
|
Extraits de leurs déclarations communes source : le Monde du 20/ 09/ 07
|
- |
On aurait tort d'oublier l'exigence de nos concitoyens de bénéficier d'une justice de qualité. |
- |
Il s'agit ... de veiller à faire de la justice une institution plus responsable.
Il n'y a pas de justice sans indépendance juridictionnelle mais il n'y a pas d'indépendance sans responsabilité. |
- |
L'ouverture de la justice passe enfin par une Ecole Nationale de la Magistrature rénovée, fonctionnant moins en vase clos, assurant davantage le pluralisme, éveillant les futurs Magistrat à la culture de la défense et à la réalité du monde qui les entoure. |
- |
Au moment des choix qui sont à notre portée, puisse l'intérêt général l'emporter sur les conservatismes et sur le corporatisme.
C'est à ce prix que sera rétablie la confiance des citoyens dans leur justice, exigence légitime s'il en est. |
|
|
06/2007 |
|
Les Magistrats manifestent
contre l'insecurite dans les Tribunaux
|
suite au coup de couteau donné le 5 juin à un Magistrat du Tribunal pour enfants de Metz par une femme à qui il venait de retirer la garde de son enfant. |
Les Procureurs de la Republique
sont " extremement preoccupes "
|
par le projet de séparation de leurs carrières avec celles des Juges du siège |
Les juges du siège sont des Magistrats indépendants.
Les Procureurs ( Magistrats du parquet ), aujourd'hui soumis à l'autorité du Ministre de la Justice, seraient demain, d'après le projet du Président de la République, soumis à celle d'un Procureur Général de la nation.
Les Procureurs affirment collectivement, par l'intermédiaire de leur Conférence nationale : " Le principe d'unicité du corps judiciaire constitue en France une garantie essentielle pour le justiciable, l'équilibre des pouvoirs et l'autonomie des Procureurs. " |
|
|
|
|
|
|
|