Département (de résidence actuelle de la victime)
05 HAUTES-ALPES 09 ARIEGE 24 DORDOGNE 25 DOUBS 27 EURE 34 HERAULT 40 LANDES 54 MEURTHE-ET-MOSELLE 59 NORD 62 PAS-DE-CALAIS 63 PUY-DE-DOME 70 HAUTE-SAONE 75 PARIS 78 YVELINES 91 ESSONNE 92 HAUTS-DE-SEINE

Les mots résumant le mieux les litiges au fond
ABSENCE D'HÉRITIERS ABUS D'AUTORITE ACCIDENT DE LA ROUTE ACTE NOTARIÉ ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ADMINISTRATION DES DOMAINES DE L'ETAT AIDE JUDICIAIRE ARCHITECTE ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES ASSURANCES AUTORISATION DE CONSTRUIRE AUTORITE PARENTALE AUTORITE PARENTALE, MODIFICATION AVOCAT BAIL RURAL BANQUE BIENS PROPRES BREVET CAUTION CERTIFICAT MEDICAL CHAMBRE DES NOTAIRES CONCORDAT CONCUBINAGE CONSTRUCTION CONTRAT CONTRIBUTION AUX DEPENSES CONTROLE FISCAL COPROPRIETÉ COUPLE DENI DE JUSTICE DESTRUCTION DE BIENS DIFFAMATION DROIT D'ACCES À DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DROIT DE PRÉEMPTION DES COMMUNES DROIT DE VISITE DROITS DE SUCCESSION EGALITÉ ENTRE CITOYENS EGALITÉ ENTRE ENTREPRENEURS EMPRUNT EMPRUNT BANCAIRE ENFANT ENFANT MAJEUR ENLEVEMENT EXPERT JUDICIAIRE EXPERTISE JUDICIAIRE EXPULSION DE LOCATAIRE FAILLITE FAUX FRANCHISE COMMERCIALE GARANTIES DE CONSTRUCTION GENEALOGIE GÉRANCE IMMOBILIÈRE HONORAIRES HUISSIER IMMEUBLE INDIVISION INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE INSPECTION GÉNÉRALE DES CARRIÈRES INVALIDITÉ PROFESSIONNELLE INVENTION INVESTISSEMENT IMMOBILIER JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGE COMMISSAIRE LIBÉRALITÉ LICENCIEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE LOCAUX COMMERCIAUX LOGEMENT LOCATIF MANDATAIRE MENACE NOTAIRE PERMIS DE CONSTRUIRE PLUS-VALUE POLICE PREFET PRESCRIPTION PROCUREUR PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PROPRIETÉ RECEL SUCCESSORAL RÉFÉRÉ PROVISION REGLEMENT JUDICIAIRE SAISIE ATTRIBUTION SERVITUDES SUCCESSION SURFACES COMMUNES SYNDIC TUTELLE D'UN MINEUR TUTELLE DES MAJEURS INCAPABLES URBANISME VENDEUR VENTE AUX ENCHERES PAR UN TRIBUNAL VENTE D'IMMEUBLE VICE CACHE VIOLENCE VIOLENCE CONJUGALE VOL

Juridiction d'appel (région où a été traité principalement le litige)
AGEN BESANCON GRENOBLE LYON MARSEILLE MONTPELLIER ORLEANS PAPEETE PARIS PAU RIOM ROUEN STRASBOURG TOULOUSE VERSAILLES

Autres juridictions (Tribunal de grande Instance, de Commerce, ... & villes)
ADMINISTRATIF & MONTPELLIER ADMINISTRATIF & ROUEN ADMINISTRATIF & VERSAILLES APPEL & DOUAI APPEL & VERSAILLES CASSATION COMMERCE & LURE COMMERCE & NANCY CORRECTIONNEL CORRECTIONNEL & GRENOBLE EUROPEENNE DROITS DE L'HOMME EUROPÉENNE JUSTICE GRANDE INSTANCE GRANDE INSTANCE & BÉZIERS GRANDE INSTANCE & BLOIS GRANDE INSTANCE & CAHORS GRANDE INSTANCE & CLERMONT-FERRAND GRANDE INSTANCE & CRETEIL GRANDE INSTANCE & DIJON GRANDE INSTANCE & EVRY GRANDE INSTANCE & FOIX GRANDE INSTANCE & GRENOBLE GRANDE INSTANCE & LILLE GRANDE INSTANCE & MONTBELIARD GRANDE INSTANCE & NANTERRE GRANDE INSTANCE & PAPEETE GRANDE INSTANCE & PARIS GRANDE INSTANCE & PONTOISE GRANDE INSTANCE & SAINT ETIENNE GRANDE INSTANCE & TOURS GRANDE INSTANCE DAX INSTANCE & ANTONY INSTANCE & LUXEUIL PARITAIRE DES BAUX RURAUX POLICE PRUD'HOMMES & MONTBELIARD

Codes (Civil, Pénal, ... & no d'article, objet)
ASSURANCES CIVIL CIVIL & 0286 À 0295 § AUTORITE PARENTALE CIVIL & 0371 À 0375 § AUTORITE PARENTALE CIVIL & 0792 § RECEL SUCCESSORAL CIVIL & 0815 § INDIVISION CIVIL & 0825 § OBLIGATION D'UN INVENTAIRE DES MEUBLES A UN DÉCÈS CIVIL & 1315 § LIBÉRALITÉS, PREUVE PAR CEUX QUI S'EN PRÉVALENT CIVIL & 1351 § AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE CIVIL & 1382 À 1383 § TOUT DOMMAGE OBLIGE CELUI QUI L'A CAUSÉ À RÉPARER CIVIL & 1601 À 1649 § VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE CIVIL & 1993 § LES MANDATAIRES DOIVENT RENDRE COMPTE CIVIL & 371 À 375 § AUTORITE PARENTALE CIVIL & 551 À 555 § DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE COMMERCE COMMUNES CONSTRUCTION ET HABITATION DEONTOLOGIE DES ARCHITECTES DOMAINE DE L'ETAT EUROPÉENNE DROITS DE L'HOMME & 0006 § JUGEMENT IMPARTIAL ET DÉLAIS RAISONNABLES JUSTICE ADMINISTRATIVE ORGANISATION JUDICIAIRE & L781 § RESPONSABILITÉ DE L'ETAT PENAL PENAL & 0121 § PUBLICITÉ MENSONGÈRE PENAL & 0313 § ESCROQUERIE PENAL & 0314 § ABUS DE CONFIANCE PENAL & 0321-1 § RECEL, PRESCRIPTION PENAL & 0432 § ENTRAVE À L'EXÉCUTION DE LA LOI PENAL & 0434 § ENTRAVE À L'ACTION DE LA JUSTICE PENAL & 0434-20 § FALSIFICATION PAR UN EXPERT JUDICIAIRE PENAL & 0434-5 § ACTE D'INTIMIDATION POUR DISSUADER PORTER PLAINTE PENAL & 0434-7 § DENI DE JUSTICE PENAL & 0441 § FAUX PENAL & 0441-1 § FAUX PROCEDURE CIVILE & 0004 § MÉCONNAISSANCE TERMES LITIGE PROCEDURE CIVILE & 0005 PROCEDURE CIVILE & 0005 § JUGEMT SUR TOUT ET SEULEMT SUR CE QUI EST DEMANDÉ PROCEDURE CIVILE & 0015 ET 0016 § RÈGLE DU CONTRADICTOIRE PROCEDURE CIVILE & 0143 À 0178 § MESURES D'INSTRUCTION PROCEDURE CIVILE & 0232 À 0284 § EXPERTISE JUDICIAIRE PROCEDURE CIVILE & 0286 À 0316 § INSCRIPTION EN FAUX CONTRE ACTE AUTHENTIQUE PROCEDURE CIVILE & 0286 À 0316 § UTILISATION DE FAUX PROCÉDURE CIVILE & 0339 À 0366 § RÉCUSATION DE MAGISTRATS PROCEDURE CIVILE & 0339 À 0366 § RECUSATION DE MAGISTRATS PROCEDURE CIVILE & 0339 À 0366 § RÉCUSATION DE MAGISTRATS OU D'EXPERTS, RENVOI PROCEDURE CIVILE & 0339 À 0366 § RENVOI PROCÉDURE CIVILE & 0455 § MOTIVATION DES JUGEMENTS PROCEDURE CIVILE & 0455 § MOTIVATION DES JUGEMENTS PROCEDURE CIVILE & 0461 § RECOURS EN INTERPRÉTATION PROCEDURE CIVILE & 0463 § RECOURS EN OMISSION DE STATUER PROCEDURE CIVILE & 0595 § REVISION EN CAS DE FAUX OU FRAUDE PROCEDURE CIVILE & 0604 § CAS D'OUVERTURE À CASSATION PROCEDURE CIVILE & 0763 À 0787 § JUGE DE LA MISE EN ÉTAT PROCEDURE PENALE & 0040 § MAGISTRAT OU OFFICIER PUBLIC DOIT DÉNONCER DÉLITS PROCÉDURES FISCALES PROPRIETE INTELLECTUELLE RURAL TRAVAIL URBANISME URBANISME & R.311-8 § PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Lois et Décrets : type, no, date, objets & no d'article
DECRET 45-0117, NOTARIAT & 26 § CHAMBRE NOTAIRES DOIT EXAMINER RÉCLAMATIONS DECRET 56-0220, GARANTIE RESPONSABILITÉ NOTAIRES DECRET 67-1120, FAILLITE PERSONNELLE DECRET 67-1166, VENTE IMMEUBLE A CONSTRUIRE & 25, BANQUE SOLIDAIRE VENDEUR DECRET 73-0609, ACCÈS À FONCTION NOTAIRE & 45 À 48, CONTROLES ANTECEDEDENTS DECRET 74-0737, INSPECTION ETUDES DES NOTAIRES DECRET 74-1184, EXPERTS JUDICIAIRES DECRET 85-1389, LIQUIDATEUR, MANDATAIRE, EXPERT LOI 55- , BARNIER LOI 67- 3, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE LOI 67-0457, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE LOI 78-0753, ACCÈS À DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LOI 89-0462, RAPPORTS LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE LOI 89-0462, RAPPORTS LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE & 14 ORDONNANCE 58-1270, STATUT DE LA MAGISTRATURE